Grands colloques - Le droit à l'épreuve des drones militaires - 70

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LE MArCHÉ DES roBotS Et DroNES MILItAIrES

La loi n° 2012-304 « relative à l'établissement d'un contrôle des armes
moderne, simplifié et préventif » du 6 mars 2012, clarifie la législation sur les
armes en instaurant quatre catégories : catégorie A - matériels de guerre et
armes interdits à l'acquisition et à la détention ; catégorie B - armes soumises
à autorisation pour l'acquisition et la détention ; catégorie C - armes
soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ; catégorie D -
armes soumises à un enregistrement pour l'acquisition et la détention.
Le décret 2013/700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi
de 2012, définit les matériels, armes, munitions, éléments essentiels accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories.
L'arrêté du 2 juin 2012 (modifié) contient les matériels nécessitant
une licence d'exportation ou de transfert. La liste incluse dans cet arrêté
comprend les matériels de guerre et les matériels assimilés. Ils sont définis
comme : « tout système, sous-ensemble, équipement ou composant spécifiquement conçu ou modifié pour un usage militaire, notamment les armes,
leurs munitions ainsi que leurs porteurs ; les sous-ensembles et rechanges
de ces matériels de guerre, ainsi que les matériels spécialement conçus ou
modifiés pour leur fabrication, leur environnement et leur maintenance ;
les biens particulièrement sensibles (cryptologie, précurseurs des toxiques
de guerre les plus importants, principaux matériels ou produits contrôlés
au titre du régime de contrôle de la technologie des missiles). Les parties,
composants, accessoires, et matériels d'environnement spécifiques ainsi
que divers équipements, logiciels et documentations »11.
Relativement aux procédures d'autorisation. - Jusqu'en juin 2014,
les opérations d'exportation de matériels de guerre faisaient l'objet d'un
contrôle en deux phases : l'agrément préalable et l'autorisation d'exportation. Aujourd'hui ce contrôle est remplacé par : une « licence » unique
délivrée par le ministre chargé des Douanes, après avis du Premier ministre,
des ministres chargés de l'Économie, des Affaires étrangères et de la
Défense, dans le cadre de la CIEEMG. L'opérateur, qui souhaite exporter
(hors uE) ou transférer (intra uE) des matériels de guerre et matériels
assimilés, doit donc désormais effectuer une demande de licence.
Les demandes de licence, individuelle ou globale, d'exportation ou de
transfert, sont instruites par la commission interministérielle pour l'étude
des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Cette commission,
11. à noter que les matériels de guerre indiqués dans la liste de 2012 sont ceux définis
par ailleurs dans le décret du 30 juillet 2013 (catégorie A exclusivement). un matériel est
caractérisé par huit champs : libellé du matériel ; unité de mesure dans laquelle le matériel est
exporté ; référence du document technique de définition ; fabricant ; classement du matériel
au sens du décret du 6 mai 1995 (matériel de guerre) ; classement du matériel au sens de
l'arrêté du 27 juin 2012 (catégorie « ML ») ; éligibilité du matériel à une licence générale (au
choix du demandeur de la licence) ; visibilité.
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