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LES INTERVENTIONS DES TIERS PORTEURS D'INTÉRÊTS COLLECTIFS
DANS LES CONTENTIEUX CONSTITUTIONNELS INCIDENTS FRANÇAIS ET ITALIEN
les critiques constantes de déficit démocratique, l'abolition des cours constitutionnelles n'est pas sérieusement envisagée, c'est parce qu'elles jouissent d'une certaine
légitimité qui provient de leurs relations avec les autres acteurs du système122.
1221. Pourtant, ces relations et leurs enjeux dans l'acceptation et la reconnaissance de l'activité des juges constitutionnels, sont normalement seulement pris en
compte dans la perspective du rapport avec les autorités publiques. La doctrine, en
effet, s'est focalisée principalement sur les relations entre le juge constitutionnel et les
pouvoirs de l'État, avec une place privilégiée pour le législateur et le pouvoir judiciaire. En revanche, les relations avec les autres destinataires des décisions, et notamment avec les membres de la société qui seront assujettis à ces décisions, semblent
avoir été négligées123. Toutefois, le rapport avec la société civile, cet espace public qui
fait partie du système démocratique au même titre que les pouvoirs publics et qui
coopère à côté de ceux-ci à l'interprétation constitutionnelle, ne saurait être ignoré.
1222. En ce sens, l'élargissement de la participation au moyen de l'intervention
de tiers représentatifs du pluralisme de la société joue un rôle incontournable, en ce
qu'il permet, à travers la procédure, de favoriser l'acceptation de la décision, dont le
fondement est ensuite expliqué dans la motivation. Ainsi, la procédure, et non la
teneur de la décision, constitue le fondement de l'acceptation de la décision finale et,
par conséquent, de la légitimation de l'œuvre du juge constitutionnel. En effet, comme
l'explique le professeur Antonio Saitta, les juges constitutionnels doivent rechercher
le consensus, et donc l'acceptation de leur activité, au moyen des formes de la procédure, non pas à travers les dispositifs des décisions. Ainsi, la participation de tiers
représentatifs des différentes composantes de la société permet de « former un consensus sur la méthode pour préformer le consensus sur le résultat »124.
1223. Les interventions des tiers peuvent alors renforcer la légitimité sociale
du juge constitutionnel, à travers une légitimation qui provient de la procédure,
grâce à l'élargissement du débat contradictoire (A). Par conséquent, ces interventions peuvent également renforcer l'acceptation de l'activité du juge constitutionnel grâce aux effets légitimants de la motivation des décisions, pourvu que celle-ci
atteste de la prise en compte de l'élargissement du débat contradictoire (B).
A. LE RENFORCEMENT DE LA LÉGITIMATION PROCÉDURALE
DE L'ACTIVITÉ DU JUGE CONSTITUTIONNEL
1224. La participation des tiers porteurs d'intérêts collectifs peut contribuer
à la légitimation de l'activité du juge constitutionnel, dans la mesure où celle-ci
passe par la mise en œuvre de procédures qui rendent la décision finale plus acceptable et plus compréhensible. Pour que la justice rendue soit considérée comme
légitime, il faut qu'elle ne soit pas perçue comme arbitraire. Ce sont tout d'abord
la référence aux sources, dans la motivation, et l'application du principe de la
sécurité juridique qui ont pour but d'assurer que la justice ne soit pas discrétionnaire. Cependant, des procédures transparentes et inclusives contribuent également à cette garantie.
122. L. Garlicki, « La légitimité des cours constitutionnelles », RFDC, 2009, p. 227.
123. A. Saitta, Logica e retorica nella motivazione delle decisioni della Corte costituzionale,
op. cit., p. 78 sqq.
124. A. Saitta, « Gli effetti « motivanti » del contraddittorio nel processo costituzionale », in
V. Angiolini (dir.), Il contraddittorio nel giudizio sulle leggi, op. cit., p. 572.
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