Bibliothèque de droit public - Tome 302 - Les interventions des tiers porteurs d'intérêts collectifs dans les contentieux constitutionnels incidents français et italien - 370

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LES INTERVENTIONS DES TIERS PORTEURS D'INTÉRÊTS COLLECTIFS
DANS LES CONTENTIEUX CONSTITUTIONNELS INCIDENTS FRANÇAIS ET ITALIEN

aspect. En ce qui concerne les contentieux incidents italien et français, la motivation
des décisions ne remplit pas de manière satisfaisante, à l'heure actuelle, la fonction
d'assurer la transparence de la procédure d'intervention et de la prise en compte des
arguments des tiers. Cette insuffisance dans les références aux interventions se présente en réalité de manière différente dans les deux systèmes juridiques.
1237. En effet, s'agissant des interventions des tiers devant le Conseil constitutionnel, nous avons parlé d'un statut fragile, en mettant l'accent sur le fait que
la tradition française de rédaction des décisions limite fortement les possibilités
de mesurer l'impact des interventions. En effet, les juges constitutionnels français
ont fait preuve d'une certaine résistance, à quelques exceptions, dans la prise en
compte des arguments des tiers dans les motifs de la décision. Ainsi, même si nous
pouvons penser que les tierces interventions, et notamment celles des groupes,
sont appréciées, au regard de la persistance de l'approche d'ouverture, il est
impossible de mesurer leur contribution effective au raisonnement judiciaire.
1238. En outre, l'absence totale de motivation sur la recevabilité des interventions constitue un obstacle à une pleine fonction de légitimation de la procédure par l'effet de la participation des tiers. En effet, dans la mesure où la démarche
suivie pour l'acceptation ou le rejet des demandes d'intervention n'est pas justifiée, l'ombre d'une appréciation arbitraire entoure la procédure. Dès lors, cela
constitue aussi un obstacle à la réalisation de sa fonction de légitimation.
1239. En Italie, la technique de rédaction des décisions, avec des références
nombreuses et approfondies aux arguments de tous les participants, ainsi que l'existence d'une obligation de motiver la recevabilité des interventions, permettent que
les modalités d'exercice des interventions soient suffisamment documentées dans la
décision finale. Cela favorise une plus grande légitimité de la procédure, grâce à la
transparence que cela offre au déroulement du contentieux et aux éléments qui ont
contribué à la formation de la décision au cours du débat contradictoire.
1240. Cependant, en raison de l'approche de la Cour constitutionnelle en
matière de recevabilité des interventions, cette transparence dans la prise en
compte des arguments des tiers ne concerne que les interventions fondées sur les
droits de la défense. En revanche, l'approche de fermeture à l'égard des interventions des tiers porteurs d'intérêts collectifs, intéressés par la portée générale de la
décision, empêche, en principe, toute référence explicite à leurs arguments. Pourtant, une certaine coïncidence entre les arguments des tiers et quelques arguments
présents dans la motivation, a pu faire penser, à plusieurs occasions, que même les
observations en intervention rejetées pouvaient aller nourrir le raisonnement des
juges. Le fait, toutefois, de ne pas pouvoir rendre explicite l'origine de ces arguments nuit à la transparence et, par conséquent, à la légitimité de la procédure.
1241. Une certaine légitimité de l'activité des juges constitutionnels est
quand même garantie, s'agissant encore de ce type d'intervention, par le fait que
leur irrecevabilité est toujours motivée. L'obligation de motivation produit deux
effets majeurs qui doivent être pris en compte dans une perspective de dialogue
entre la juridiction constitutionnelle et la communauté de référence. D'une part,
elle permet de connaître les raisons pour lesquelles une intervention n'a pas lieu
d'être admise. D'autre part, elle permet aux destinataires des décisions d'être toujours mis au courant des demandes d'interventions adressées au prétoire constitutionnel. Or, en ce qui concerne le premier profil, on a pu critiquer la technique

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