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LE DÉBAT CONTRADICTOIRE DANS LE CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL INCIDENT
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147. (Les parties au sens substantiel du terme). Enfin, c'est l'identification
des parties substantielles qui s'avère être la plus complexe. Il s'agit en fait de
l'identification mise en cause par Romboli et par une grande partie de la doctrine
italienne, avec le soutien, au moins au début, de la jurisprudence de la Cour
constitutionnelle elle-même.
148. Pour identifier les parties au sens substantiel du terme, il faut rechercher
les personnes qui ont un intérêt à obtenir une décision du juge constitutionnel dans
un sens qui leur est favorable. En principe, l'on devrait pouvoir également retrouver
ces parties dans le rôle de parties formelles. En effet la première conception du principe du contradictoire dans les procédures juridictionnelles, exprimée dans l'adage
« audiatur et altera pars », se fonde sur l'exigence de mettre les parties au sens substantiel dans les conditions de participer en tant que parties formelles à la procédure.
Le juge ne peut trancher une affaire et prononcer une décision sans avoir entendu
les personnes à l'égard desquelles cette dernière sera prise et, s'agissant d'un conflit,
sans avoir écouté les différentes positions. L'élément nécessaire, pour pouvoir qualifier de « parties substantielles » les parties qui participent en qualité de parties
formelles, est que ces dernières participent au nom d'un intérêt et attendent une
décision pouvant satisfaire cet intérêt. Ces parties joueraient ainsi le rôle de demandeur et défendeur dans le contentieux constitutionnel.
149. De ce point de vue, on pourrait identifier les parties, au sens substantiel
du terme, dans plusieurs binômes demandeur-défendeur observables dans le
contentieux constitutionnel incident. Tout d'abord, si l'on considère le contrôle
incident comme une simple phase du procès, on pourrait affirmer que les parties du
procès constitutionnel, au sens substantiel, sont les plaideurs du litige, lorsqu'ils
prennent part à la procédure devant le juge constitutionnel en tant que parties formelles, en soutenant des arguments en faveur de la déclaration d'inconstitutionnalité et du rejet de la question posée. Deuxièmement, eu égard à la spécificité des
règles de participation au contentieux constitutionnel, on pourrait soutenir que les
parties opposées devant le juge constitutionnel sont, d'un côté, la ou les parties du
procès de fond, qui contestent la constitutionnalité d'une norme qu'on doit leur
appliquer, et, de l'autre, l'autorité publique, en défense de la norme contestée48.
150. Toutefois, la représentation des parties substantielles dans les
binômes partie demanderesse/partie défenderesse ou partie requérante/autorité publique en défense de la loi ne satisfait pas tout le monde. En effet, certains auteurs soutiennent que, en réalité, le « demandeur », c'est-à-dire l'auteur
de la requête, n'est pas la partie privée du litige au fond. Pour ces auteurs, c'est
le juge du renvoi qui, au moyen de l'ordonnance de renvoi, présente sa requête
au juge constitutionnel. Il devient alors une partie au sens formel puisqu'il met
en place un acte processuel. Il devient également une partie au sens processuel
dans la mesure où la décision va lui être appliquée et qu'il sera obligé de se
conformer à la déclaration d'inconstitutionnalité ou de constitutionnalité49 du
juge constitutionnel. Il devient enfin une partie au sens substantiel, puisqu'en
48. Il convient de préciser que l'autorité publique n'a pas d'obligation institutionnelle à défendre
la norme. Cependant, cela semble être sa fonction dans l'intention des constituants, aussi bien dans le
système italien que français, et surtout cela s'avère être sa fonction dans la pratique.
49. Il convient de rappeler que les décisions par lesquelles la Cour constitutionnelle rejette une
question de constitutionnalité ne donnent pas lieu à une déclaration de constitutionnalité : voir supra,
par. 137.
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