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LA DETTE PUBLIQUE
il n'en existait plus en France depuis vingt ans, limitant l'exposition de ces
emprunteurs publics aux aléas du marché.
La prévention des risques associés à la dette peut encore reposer sur
l'amélioration des contrôles portant sur la dette publique. Ainsi, en France,
les multiples missions de la Cour des comptes la mettent en mesure
d'« alerter les pouvoirs publics et les citoyens sur [un éventuel] dérapage
de la dette publique »20. Le contrôle accru du Parlement sur la dette, comme
celui des assemblées locales et des citoyens contribue également à limiter les
risques liés à la dette publique en favorisant une meilleure décision, même
s'il est difficile d'en mesurer exactement les effets sur l'évolution de la dette.
B. Les enceintes supranationales, vecteurs de limitation
des risques portés par la dette publique
L'exemple européen montre que les enceintes supranationales peuvent
permettre de lutter directement contre les atteintes à la souveraineté des
États liées à la dette publique. Il est vrai que la crise des dettes publiques
en Europe avait d'abord mis en évidence la position de faiblesse d'États
ayant renoncé la possibilité de faire appel à leur banque centrale, leur financement n'étant pas garanti mais tributaire des investisseurs. Mais l'Union
européenne est également parvenue à mettre en œuvre plusieurs formes de
réponses à cette crise en élaborant une nouvelle gouvernance.
Elle s'est appuyée sur de nombreuses mesures, telles que l'instauration
d'un mécanisme d'assistance financière aux membres de la zone euro en
difficulté, le renforcement de la discipline budgétaire et la mise en œuvre
de l'union bancaire. Pour autant, « cette nouvelle gouvernance ne peut pas
cacher le fait que la survie de la zone euro [a reposé et] continue de reposer
principalement sur le pilier monétaire, à savoir une BCE qui a considérablement étendu le champ de ses interventions, en particulier dans le cadre de
ses programmes d'achat de titres souverains sur le marché secondaire pour
des volumes de plus en plus importants, au risque de poser la question du
respect de son mandat »21. Cette stratégie a vraisemblablement constitué la
plus efficace des mesures visant à protéger les États et la construction européenne22. En ce sens, elle témoigne que certains dispositifs supranationaux
20. Allocution du Premier président de la Cour des comptes lors de la séance solennelle
de rentrée du 27 janvier 2009.
21. L. Paul, S. de Lemos Peixoto et P. Ecochard, « Un Trésor de la zone euro :
le pilier manquant de l'Union Monétaire ? », RFFP 2016, n° 135, p. 307.
22. V. not. B. Tinel, Dette publique : sortir du catastrophisme, Paris, Raisons d'agir, 2016,
p. 130.
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