Hors collection - Finances publiques et souveraineté des États - 19

JEAN-MARIE BERTRAND

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chaque année, le rapport public annuel comporte un point intermédiaire
sur la situation d'ensemble des finances publiques.
Cette vision consolidée que la Cour s'attache à fournir systématiquement
et régulièrement s'appuie sur les trois rapports annuels consacrés respectivement au budget de l'État (en mai), à la sécurité sociale (en septembre)
et aux collectivités locales (en octobre). Dans chaque cas, les données
de comptabilités budgétaire et générale sont recoupées avec celles de la
comptabilité nationale. Les résultats sont systématiquement comparés aux
prévisions gouvernementales, aux autorisations votées par le Parlement et
aux engagements européens pris dans le Programme de stabilité présentées
en avril à la Commission européenne.
Toutes ces synthèses sont, en outre, articulées, par le truchement des
programmes annuels et pluriannuels des travaux de la Cour, aux contrôles
juridictionnels et de gestion conduits périodiquement, par la Cour ou les
chambres régionales et territoriales, sur les collectivités, services et organismes publics, y compris entreprises, de toute nature. La capacité qu'a
ainsi la Cour d'appréhender de façon continue et intégrée l'ensemble du
secteur public est atout remarquable.
Voyons maintenant dans quel positionnement institutionnel la Cour
des comptes remplit son rôle, autrement dit s'assure du bon emploi de
l'argent public. La question est cruciale car de ce positionnement dépend
pour une large part la façon dont la Cour peut contribuer au débat public
sur les finances publiques.
Exigence primordiale pour toute institution supérieure de contrôle selon
les normes internationales de l'audit public, l'indépendance de la Cour et
celle de ses membres ne sont pas seulement affirmées, mais surtout solidement garanties. Y concourent à la fois son statut historique de juridiction
et son assise constitutionnelle, posée par l'article 47-2 de la Constitution.
Dans une décision de juillet 2001, le Conseil constitutionnel a précisé que
si la fonction juridictionnelle de la Cour - c'est-à-dire, essentiellement,
le jugement des comptes des comptables publics - ne constitue qu'une
partie, au demeurant aujourd'hui minoritaire, de ses activités, son statut de
juridiction, et les garanties qui s'y attachent, notamment l'indépendance,
s'appliquent à l'institution dans son ensemble. Ainsi, les membres de la
Cour sont-ils magistrats et donc inamovibles. De même, la Cour décide
librement de ses travaux.
De façon plus singulière encore par comparaison aux institutions
étrangères homologues, la Cour est positionnée, par la Constitution,
à équidistance du Gouvernement et du Parlement, qu'elle a chacun pour
mission d'assister, notamment le Parlement pour le contrôle de l'action
du Gouvernement. L'indépendance de la Cour s'en trouve renforcée,
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