Hors collection - Finances publiques et souveraineté des États - 36

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RAPPORT D'OUVERTURE

Ce qui nous intéresse dans la pensée de Jonas c'est le concept de responsabilité des générations présentes vis-à-vis des générations futures, concept
qui est à la base des principes de développement durable sur lequel l'État
doit veiller.
En principe, étant souverain, l'État n'est subordonné à aucune autorité
qui lui est supérieure, du fait qu'il dispose d'un monopole dans l'exercice
de ses missions fondamentales, comme la défense, la monnaie, la fiscalité,
la justice, la police, la diplomatie...
Le concept de « souveraineté » a connu « une histoire longue et mouvementée durant laquelle il a pris des acceptions, des connotations et des
tonalités différentes en fonction du contexte et des objectifs de ceux qui
l'employaient »4.
La souveraineté peut ainsi être politique, nationale, intérieure et extérieure pour les spécialistes du droit. Elle peut être monétaire, budgétaire et
fiscale pour les économistes et les experts en finances publiques ; elle peut
même être alimentaire pour les organisations humanitaires.
Si « la souveraineté est la forme qui donne l'être à l'État »5, elle connaît de
plus en plus des limites dues aux développements des relations politiques,
économiques, sociales, culturelles et juridiques, à l'adhésion à des zones
de libre-échange (UE, ALENA, Mercosur, UEMOA, ASEAN...) et en
raison de l'importance prise par certains acteurs qui grignotent chaque jour
la souveraineté de l'État.
Il s'agit notamment des organisations internationales (ONU, FMI,
Banque Mondiale, OMC, OCDE, CNUCED, BAD...), des multinationales, des marchés financiers, des sociétés de rating, des lobbies...
Il apparaît ainsi clairement qu'« aucun État ne peut évoluer sur la scène
internationale sans commercer, échanger, dialoguer, négocier, autant d'actions, autant d'interactions qui bornent peu ou prou sa souveraineté »6.
L'État se trouve donc contraint de s'adapter à ce nouveau contexte
national et international, en concédant une partie de sa souveraineté et de
certaines compétences, dont il détient le monopole exclusif, au secteur privé
ou à des organisations internationales ou non gouvernementales.
Il s'agit à titre d'illustration pour les pays de la zone euro, de l'examen
du budget des pays de l'UE par la Commission européenne, de la mission
4. W. M. Reisman , « Souveraineté et droits de l'homme dans le droit international contemporain », article traduit par A. Bordg, in L'école de New Haven de droit international,
W. M. Reisman, Pedone, 2010, p. 243, cité par Lider Bal, Le mythe de la souveraineté en
droit international, thèse de doctorat de l'université de Strasbourg, février 2012, 702 p, p. 16.
5. C. Loyseau, Traité des seigneuries, Paris, 1608, 229 p., p. 15.
6. Y. Gounin, « Bertrand Badie. Un monde sans souveraineté. Les États entre ruse et
responsabilité », in : Politique étrangère, n° 2, 1999, 64e année, pp. 410-411.
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