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RAPPORT D'OUVERTURE

Il en résulte que les pays membres surendettés qui se trouvent dans
l'obligation de recourir à son assistance perdent le libre choix tant de leurs
dépenses publiques que de leurs recettes.
Par exemple, face à la crise des dettes souveraines, des règles budgétaires ont été instaurées afin d'amener les gouvernements, en les respectant,
à suivre une discipline budgétaire plus efficace nécessaire à l'assainissement
des finances publiques.
Ces règles budgétaires consistent à établir des contraintes sur la politique
budgétaire, qui limitent « le niveau de certaines variables comme le déficit,
la dette ou les dépenses, soit dans l'absolu, soit en fonction de certaines
variables économiques »14. Ces règles peuvent être inscrites au niveau de la
Constitution, de la loi organique ou imposée par des organisations internationales ou des bailleurs de fonds.
L'instauration de règles budgétaires a été fortement préconisée par le
FMI, afin de lui permettre de mieux contrôler les politiques budgétaires des
États. Certaines règles fixent en permanence ce que doit être la politique
budgétaire (par exemple : le solde ordinaire doit être positif, l'emprunt ne
doit être utilisé que pour financer l'investissement), alors que d'autres fixent
une limite (le déficit ne doit pas dépasser 3 % du PIB, la dette ne doit pas
dépasser 60 % du PIB).
Par exemple, dans le cadre des consultations au titre de l'article IV, le
FMI a souvent recommandé au Maroc :
- de baisser son déficit budgétaire15 ;
- de poursuivre ses efforts de réforme fiscale, notamment en simplifiant davantage le régime fiscal avec la réforme de la TVA et des tarifs
douaniers, « en réduisant le nombre des taux et des exonérations »16 ;
- de maîtriser sa masse salariale17 ;
- de « réduire le coût budgétaire de la compensation »18 ;
- d'« améliorer l'efficacité et la composition des dépenses publiques pour
assurer un rendement plus élevé des investissements publics dans le
capital humain et physique »19 ;
- de mettre en œuvre la réforme paramétrique de la retraite20 ;
14. C. Mathieu, H. Sterdyniak, « Faut-il des règles de politique budgétaire ? », Revue de
l'OFCE 2012/7, n° 126, p. 299-346, p. 312.
15. Le déficit budgétaire devrait baisser de 1,8 point de PIB en 2006 pour se situer à 4,1 %
du PIB, rapport du FMI du 20 juin 2006 au titre des consultations de l'article IV, p. 3.
16. Rapport du FMI relatif aux consultations au titre de l'article IV, février 2010, p. 17.
17. Rapport du FMI de 2006, op. cit. p. 3.
18. Idem p. 5.
19. Rapport du FMI de 2010, op. cit. p. 4.
20. Rapport du FMI relatif aux consultations au titre de l'article IV, février 2016, p. 13.



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