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NOUREDDINE BENSOUDA

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en amont du processus de programmation, de préparation et d'adoption
de la loi de finances et en aval, lors de son exécution.
La deuxième règle, est que le gouvernement doit être responsable de la
politique choisie et être performant.
La nouvelle nomenclature budgétaire est désormais, articulée autour de
chapitres, subdivisés en programmes, régions et projets ou actions, adossés
à des objectifs dont l'atteinte serait appréciée, à travers des indicateurs
chiffrés, rendant aisée l'évaluation des résultats obtenus comparativement
aux objectifs préalablement déterminés (article 38).
La loi organique des finances consacre la responsabilisation plus accrue
des gestionnaires, en contrepartie de la flexibilité qui leur est accordée
dans la gestion des crédits. Ils seront en définitive évalués par rapport à la
réalisation de leurs objectifs grâce aux indicateurs de performance associés
à leurs programmes, dans un cadre optimisé de reddition des comptes au
parlement.
Cette logique de performance et de résultats devrait rénover et moderniser le mode de gouvernance de la gestion publique, en le faisant évoluer
d'une obligation de moyens coûteuse en termes de consommation de crédits
et déresponsabilisante, à une obligation de résultats où chaque décideur,
gestionnaire ou responsable de programme s'intègre dans un système de
responsabilité collective de réalisation des objectifs chiffrés des politiques
publiques28.
La troisième règle est la reddition des comptes.
Elle constitue le prolongement naturel des principes de séparation et de
limitation des pouvoirs, de responsabilité ou d'imputabilité des décisions29.
Elle suppose de laisser l'action se développer puis de contrôler de manière
systématique et détaillée a posteriori, puisque chacun est responsable de
son programme qu'il s'agisse d'infrastructures, d'éducation, de santé...
La loi organique introduit un réaménagement du calendrier de préparation et d'adoption de la loi de règlement, en réduisant le délai de dépôt
devant le parlement de deux années maximum à 15 mois (article 65).
Le projet de loi de règlement est accompagné :
- de la déclaration générale de conformité entre le compte général du
Royaume et les comptes individuels des comptables publics, qui est
préparée par la Cour des comptes (article 66) ;
- du compte général de l'État, du bilan, des autres états financiers et d'une
évaluation des engagements hors bilan ;
28. N. Bensouda, La réforme des finances publiques : de la logique juridique vers la logique
gestionnaire, École Nationale d'Administration, Rabat, le 21 mai 2014, Maroc, p. 10.
29. Idem p. 13 et 14.



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