Hors collection - Finances publiques et souveraineté des États - 75

PHILIPPE AUBERGER

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du GATT, généralisation de la clause de la Nation la plus favorisée et
discussions en cours sur le CETA. Il faut aussi y inclure les engagements
en matière de Politique agricole commune et rappeler que le prélèvement
européen est désormais une dépense importante à la charge du budget de
l'État, même s'il apparaît comme un prélèvement sur recettes.
Mais les engagements les plus importants et les plus significatifs en
matière budgétaire restent les engagements pris au niveau européen lors
de la mise en place de l'Euro (1999).
Ces engagements sont les suivants :
- le déficit public (déficit de l'État, des collectivités territoriales et de la
protection sociale) doit rester inférieur à 3 % du Produit Intérieur Brut
(PIB) ;
- la dette publique totale doit demeurer inférieure à 60 % du PIB.
Jusqu'à ces dernières années, les dérapages dans ces deux domaines
faisaient l'objet d'une sorte de réprimande infligée par la Commission
européenne, la procédure du déficit excessif, mais les sanctions financières
prévues à cet effet n'étaient pas appliquées. Il y avait une sorte d'accord politique entre la France et l'Allemagne pour ne pas les appliquer. L'Allemagne
en effet avait été en fort déficit public au début des années 2000, du fait
du processus de réunification des deux entités, l'Allemagne de l'Ouest et
l'Allemagne de l'Est, et du fort déficit accumulé par l'organisme chargé de la
liquidation des avoirs industriels de l'Allemagne de l'Est, la Treuanstalt. La
France avait connu pendant ce temps une croissance relativement forte,
autour de 3 %, mais n'avait pas eu le courage d'en profiter pour diminuer
son déficit budgétaire, ni sa dette publique. Elle a même tenté en 2004-2005
de rediscuter le calcul du déficit public en en sortant certaines dépenses
(militaires ou d'investissement), mais en vain l'Allemagne s'y opposant.
Ces données ont été modifiées par la crise financière de 2008 et ses
conséquences sur le financement de la dette publique. En effet, le spread,
c'est-à-dire le différentiel des taux d'intérêt, qui peut être mesuré pour une
dette à 3 mois, à 6 mois, à 1 an, voire à 5 ans ou à 10 ans entre les obligations
assimilables du Trésor (OAT) et les bons du Trésor allemand (bund), s'est
sensiblement élargi au cours de cette période, allant jusqu'à 150 points de
base, soit une différence de taux de 1,5 %. Ceci a nettement augmenté le
coût de notre dette publique. Il s'agit donc d'une contrainte forte pour le
budget, ceci d'autant plus que plus de la moitié de cette dette est désormais
détenue par des entités étrangères.
Cette contrainte apparaît due à l'Europe et à l'Euro. Mais en réalité elle
existerait tout autant si la France n'appartenait pas à la zone euro car la
contrainte est liée pour l'essentiel, aux marchés financiers dont nous dépendons pour financer notre dette et ces marchés sont désormais très ouverts.
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