Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 105

Le droit exclusif de la Française des jeux

273. Il doit par ailleurs être noté que, toujours selon cette disposition, le
règlement de jeux doit plafonner les gains de premier rang à 250 millions
d'euros pour les jeux de loterie et à 100 millions d'euros sur les jeux de loterie fondés sur le principe de la contrepartie. On notera que, en complément,
l'Autorité nationale des jeux peut décider de ne pas autoriser un jeu, même
si la part de gains obligatoire est conformée aux données ci-dessus, ou de
l'autoriser avec un montant total des gains inférieur à ces plafonds40.
274. Cette première catégorie est complétée par une seconde relative
aux prélèvements publics opérés sur les jeux proposés sous droit exclusif
par la FDJ. Ici encore, les taux de prélèvement et les modalités de calcul
diffèrent selon la nature du jeu en cause. L'article 138 de la loi « PACTE »
du 22 mai 2019 les a précisés. Pour les jeux de loterie commercialisés en
réseau physique de distribution ou en ligne, ils sont les suivants :
- 54,5 % du produit brut des jeux (différence entre les mises et les
sommes à reverser aux gagnants) pour les jeux de tirage traditionnels ;
- 42 % pour les autres jeux de loterie.
275. Pour les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution, les prélèvements publics sont de 27,9 % du produit des jeux.
276. Par ailleurs, d'autres prélèvements sont instaurés tel un reversement de 5,1 % du produit brut des jeux de loterie (toute catégorie) qui est
affecté à l'Agence nationale du sport41, un prélèvement de 6,6 % du produit
brut des jeux pour les paris en réseau physique de distribution et 10,6 %
pour ces mêmes paris en ligne sont attribués à l'Agence nationale du
sport chargée de la haute performance sportive et du développement de
l'accès à la pratique sportive. Ils sont complétés par les autres dispositions
de l'article 138 de la loi « PACTE » du 22 mai 2019 qui modifient en ce sens
certaines dispositions du Code de la sécurité sociale et de l'ordonnance du
24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

B. Les contrôles publics et les hypothèses de sanctions
de l'opérateur
277. L'exploitation du droit exclusif par la Française des jeux implique
une pluralité de contrôles publics. Ceux-ci doivent permettre de s'assurer
que l'opérateur exploite les jeux de loterie et les paris sportifs en dur
conformément au cahier des charges attaché à l'autorisation d'exploitation
qui lui est délivrée. En cas de manquement, et même si leur portée peut
être discutée sur certains aspects, des sanctions sont prévues pour lui
imposer soit des corrections, soit une suspension, voire une interdiction,
de certaines formes de jeux.
40. D. nº 2019-1061, 17 oct. 2019, préc., art. 8-I dernier al.
41. CGI, art. 1609 novovicies.

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