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Chapitre 2
Le droit exclusif du PMU
pour les paris hippiques
en dur
295. Comme cela a été évoqué, les jeux d'argent et de hasard « en dur »,
selon l'expression consacrée1, renvoient aux formes de jeux proposés dans
un réseau physique de distribution. Conséquemment, le titre susvisé indique
que le Pari mutuel urbain dispose d'un droit exclusif pour proposer aux
joueurs des paris, en réseau physique de distribution, sur les courses hippiques. Le principe n'est assurément pas nouveau comme le montrent les
éléments ci-dessous. Mais appréhendé comme tel et analysé dans le
cadre de la réforme induite par l'ordonnance du 2 octobre 2019, ce droit
dont est titulaire le PMU semble pouvoir être relativisé.
296. Il est pourtant encore et toujours qualifié de « droit exclusif » par les
textes. Le titre du décret du 17 octobre 2019 est à ce titre tout à fait parlant
en ce qu'il porte sur « l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux
et du Pari mutuel urbain » et qu'il prévoit, dès sa notice, que son objet est
d'encadrer « les conditions dans lesquelles sont exercés les droits exclusifs
constitués (...) par les paris hippiques commercialisés en réseau physique de
distribution »2. Si on s'en tient au fait que le droit exclusif de la Française
des jeux porterait sur « les jeux de loterie commercialisés en réseau physique
de distribution et en ligne »3, la conclusion qui s'imposerait alors serait que le
PMU voit son droit exclusif, portant sur les paris hippiques « en dur »,
confirmé par les nouveaux textes. Les choses ne sont cependant pas aussi
simples qu'il n'y paraît. Les analyses ci-dessous montrent que la structuration du droit exclusif du PMU, après une longue période de construction
reposant sur un monopole d'exploitation, a été modifiée par la réforme de
2019 (I).

1. Par opposition aux jeux dématérialisés dits « en ligne » ; v. cette distinction dans le rapport
de la Cour des comptes, La régulation des jeux d'argent et de hasard, ss. dir. MALGORN B.,
19 oct. 2016 ; CEC Assemblée nationale, Rapport d'information de JUANICO R. et MYARD, La
régulation des jeux en France, 8 fév. 2017 ; JUANICO R. et GIVERNET O., Rapport de suivi sur La
régulation des jeux en France, 14 déc. 2017.
2. D. nº 2019-1061 du 17 oct. 2019, préc.
3. Ibid.

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