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Le droit de la régulation des jeux d'argent

mission : de contrôler leur filière respective, de proposer leur règlement de
courses, de contrôler leur application, d'organiser les courses, de délivrer
des autorisations (de courses, d'entraînement...), d'établir des calendriers
des événements, de répartir les subventions... La société France Galop
(héritière de la Société d'encouragement des races de chevaux créée en
1933) a été créée en 1995 et gère les hippodromes et centres d'entraînement de la région parisienne. La Société d'encouragement à l'élevage du
cheval française (SECF) gère quant à elle le Trot. À côté de ces deux sociétés mères, comme elles sont qualifiées7, se trouvent des fédérations régionales des courses et les sociétés de courses de province et de gestion des
hippodromes. Mais le plus intéressant pour notre sujet est la création du
PMU. Ce dernier constitue en réalité une entité de gestions des paris dont
la vocation est de centraliser ce type d'activités financières de paris en
marge des compétitions organisées par les deux grandes sociétés de
course. L'idée n'est pas nouvelle. Une fois que les paris sur les courses de
chevaux ont été autorisés dans les hippodromes avec l'entrée en vigueur de
la loi du 2 juin 1891, puis en dehors de ceux-ci par la loi du 16 avril 1930, le
besoin de structurer l'organisation des paris hippiques était identifié. Si originellement deux opérateurs pouvaient les proposer (le Pari mutuel urbain
et le Pari mutuel des hippodromes), l'année 2013 a vu la suppression du
second et le transfert des activités ainsi que du personnel au PMU. Ce dernier est organisé en groupement d'intérêt économique (GIE).
304. Mais avant d'envisager celle-ci, une évolution notable du secteur
doit être précisée. Si, pendant longtemps, les activités de paris hippiques
ont été organisées dans un réseau physique de distribution et assurées
par les deux GIE puis uniquement par le PMU, tel n'est plus le cas depuis
la loi du 12 mai 20108. Au titre de l'ouverture à la concurrence des jeux et
des paris en ligne, ce texte a permis l'agrément d'opérateurs (et donc une
concurrence fermée) pour l'organisation de paris hippiques dématérialisés.
Ceci n'a pas remis en cause juridiquement les droits du PMU pour le réseau
de paris hippiques en dur, mais elle a entraîné un phénomène de concurrence sur ces derniers9.

7. Rapport TRUCY F., préc.
8. Préc.
9. Rapport CEC, 8 fév. 2017, préc., qui posait la question : « Les paris sportifs ont cannibalisé
les paris hippiques ? », p. 26 et s.

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