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Chapitre 1
Les jeux d'argent et les paris
en ligne
348. Le secteur des jeux en ligne est certainement le plus concerné par
les modifications juridiques intervenues ces dernières années. Deux raisons
l'expliquent. La première est que, une fois l'ouverture à la concurrence
entérinée par la loi du 12 mai 2010 et ses textes d'application, le régime
applicable a dû être précisé pour répondre aux besoins du secteur identifiés
au cours des premières années de mise en application de cette réforme. La
seconde est liée à la refonte de la régulation des jeux opérée par l'ordonnance du 2 octobre 2019. Ce texte modifie substantiellement la loi initiale
adoptée en 2010 en créant d'une part l'Autorité nationale des jeux et, d'autre
part, en révisant les obligations pesant sur les opérateurs agréés.
349. Un point demeure toutefois inchangé sur le principe : l'exploitation
de jeux en ligne est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par
l'autorité de régulation (I). Pour autant, les obligations définies dans les textes ne pèsent pas sur les opérateurs uniquement au stade de la demande et
de la délivrance de l'agrément. Le régime attaché à cette autorisation se
veut très strict durant sa phase d'exploitation par les opérateurs choisis, et
ce, même s'il ne règle pas toutes les questions et les problématiques rencontrées dans ce secteur (II).

I.

L'agrément comme condition préalable
à l'exploitation de jeux et paris en ligne

350. L'exploitation des jeux en ligne n'est pas libre et ouverte à une
concurrence absolue. Longtemps interdits, ils ont été prévus initialement
dans le droit national par la loi du 12 mai 20101. Celle-ci a ouvert « à la
concurrence les jeux en ligne ». Pour autant, le cadre prévu à l'origine par
cette réforme se voulait très strict. Il repose sur la création d'une autorité
administrative indépendante, l'ARJEL. Ses missions consistaient à définir le
cahier des charges soumis aux opérateurs candidats à un agrément, instruire les demandes de ces derniers, délivrer les agréments, contrôler le
respect des obligations visées dans le cahier des charges durant l'exploitation de l'agrément, surveiller l'ensemble du secteur, procéder à des
1. L. du 12 mai 2010, actualisée et modifiée par l'ord. du 2 oct. 2019, préc.

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