Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 142

Le droit de la régulation des jeux d'argent

le demandeur est constitué en sociétés par actions, justificatif de la nature
du contrôle direct ou indirect exercé sur lui (participations, statuts, pacte
d'actionnaire, contrat aménageant les relations entre actionnaires, etc.)
ainsi que du lieu d'établissement de la personne exerçant le contrôle de
ceux-ci ;
- la copie des éventuelles condamnations ;
- le tableau de répartition des effectifs affectés à l'activité liée à la
demande de renouvellement en précisant leur localisation géographique et
leur entité de rattachement fonctionnel et contractuel ;
- l'état de la réglementation et des contrôles opérés dans son État
d'établissement si celui-ci n'est pas la France ;
- les informations économiques, financières et comptables et notamment les éléments financiers et comptables de son activité ; un IBAN justifiant d'un compte ouvert dans un État membre de l'Union européenne ou
d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen qui aurait
conclu avec la France une convention de coopération pour lutter contre la
fraude ou l'évasion fiscale dédiée exclusivement aux opérations financières
liées à l'exploitation de son site français ; un état des engagements hors
bilan certifié par un expert-comptable ou commissaire aux comptes ;
- les données relatives à une éventuelle représentation fiscale s'il
n'est pas résident fiscal français pour garantir les opérations de prélèvements publics sur les jeux en ligne ;
- un justificatif de détention d'une sûreté, d'une fiducie, d'une assurance ou d'un compte sous séquestre pour garantir à tout moment la possibilité de reverser la totalité des avoirs exigibles aux joueurs ;
- une copie des contrats actualisés portant sur des partenariats ou de
la sous-traitance ;
- les informations relatives aux opérations de jeux en ligne et notamment le document de présentation de l'offre de jeux de l'opérateur ; leurs
caractéristiques et modalités d'exploitation ; les règlements de jeux ;
- les informations utiles permettant de justifier d'une prévention de
conflits d'intérêts ;
- les données techniques relatives à l'architecture globale du système
d'information et portant aussi bien sur le frontal que sur les logiciels
de jeux.
383. Dans tous les cas (c'est-à-dire aussi bien lorsque les données susvisées ont connu une modification ou non durant l'exploitation du précédent
agrément), un minimum d'informations doit être obligatoirement communiqué dans le dossier de renouvellement. Le demandeur doit fournir à l'autorité de régulation les documents des informations économiques, financières et comptables. Elles se composent du rapport général et spécial des
commissaires aux comptes du dernier exercice clos, si l'assemblée générale approuvant les comptes du dernier exercice clos s'est tenue avant la
date du dépôt de la demande de renouvellement de l'agrément. Par ailleurs,
il doit présenter un bilan et compte de résultat du dernier exercice clos

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