Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 143

Les jeux d'argent et les paris en ligne

accompagné de ses liasses fiscales. Il doit aussi faire figurer les comptes et
annexes du dernier exercice et, le cas échéant, les comptes consolidés. Un
plan d'affaires synthétique, détaillé par catégorie de jeux pour lesquels un
renouvellement d'agrément est sollicité ainsi que les tableaux de trésorerie
des trois derniers exercices complètent ces données économiques et financières.
384. Le demandeur doit ensuite démontrer sa solidité financière et sa
capacité financière pour assumer les investissements nécessaires à la
mise en œuvre des obligations qu'il doit respecter, aux termes de la réglementation, dans le cadre de l'exploitation des jeux. Sur ce point, une marge
de liberté dans la présentation de ces informations est accordée au demandeur. Seule une description des moyens qu'il mettra en œuvre pour faire
face à ses engagements financiers est exigée. Elle doit décrire le type de
financement, le calendrier, le montant estimé et le degré d'avancement.
385. Pour le reste, l'opérateur doit élaborer son dossier en intégrant
d'autres informations transmises à l'autorité de régulation et notamment :
- une description actualisée des éléments relatifs à la présentation
générale de l'entreprise et de ses systèmes d'information (notamment
dans les domaines suivants : politique et organisation des systèmes d'information, description des systèmes d'information, ressources humaines
dédiées à la sécurité informatique, pilotage des systèmes d'information) ;
- un dossier technique ;
- une attestation de l'ANSSI sur le coffre-fort de l'opérateur et rapport de maintenance ;
- un rapport d'analyse des éventuelles vulnérabilités de la plateforme ;
- les logiciels déployés et les homologations.
386. On notera pour finir sur la question stricto sensu du renouvellement
de l'agrément que les dispositions applicables opèrent aussi une véritable
responsabilisation de l'opérateur. En effet, elles précisent qu'il lui revient
d'apprécier la date de dépôt de sa demande de renouvellement afin que
celle-ci intervienne dans « des délais suffisants compte tenu de la date d'expiration de l'agrément » qu'il détient16. Sur ce point, l'opérateur est donc directement responsable de la continuité de ses activités, étant entendu que le
texte de l'arrêté précise qu'il doit tenir compte d'un délai de quatre mois
pour l'instruction de sa demande de renouvellement et la délivrance de
l'agrément par l'autorité de régulation17.
387. S'agissant toutefois du renouvellement, un cas particulier retient
l'attention : celui où l'opérateur est sollicité par l'autorité de régulation
pour une modification de son agrément initial ou renouvelé pendant la
16. V. arrêté du 27 mars 2015 actualisé, art. 2.1.2 al. 3.
17. Délai fixé à l'origine par le D. nº 2010-482 du 12 mai 2010, préc.

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