Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 151

Les jeux d'argent et les paris en ligne

413. Leurs obligations sont comparables dans le domaine de la lutte
contre la fraude, le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.
Cette fois-ci le cadre de référence est édicté par un arrêté du ministre de
l'Économie et des Finances, sur proposition de l'Autorité nationale des jeux.
Ils doivent ici aussi établir un plan d'actions soumis à l'approbation annuelle
de cette autorité administrative indépendante et rendre compte des actions
menées l'année précédente. Ce bilan fait l'objet d'une évaluation qui peut
conduire à des prescriptions formulées par l'ANJ.
414. À ce titre, une nouveauté a été entérinée dans l'ordonnance du
2 octobre 2019 en prenant appui sur une pratique mise en place sous l'empire de l'ARJEL. Afin de s'assurer que les opérateurs agréés se conforment
bien à ces obligations, le président de l'Autorité nationale des jeux a la possibilité de conclure avec ses homologues européens ou d'autres États faisant partie de l'espace économique européen des conventions permettant
un échange de résultats et de données sur les opérations réalisées par les
sociétés agréées en France. De la même manière, l'ANJ a compétence pour
coopérer avec l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la DGCCRF et la CNIL.

2. Les contrôles et l'hypothèse des sanctions des opérateurs
agréés
415. La question des contrôles menés par l'Autorité nationale des jeux
découle directement des obligations mises à la charge des opérateurs, mais
aussi des missions confiées à cette autorité. Elles sont rappelées à l'article 12 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 modifiant l'article 34-I de la loi du
12 mai 2010 en ces termes : « Elle veille au respect des objectifs de la politique
des jeux définis à l'article L. 320-3 du Code de la sécurité intérieure pour les
jeux et paris sous droits exclusifs, les jeux et paris en ligne soumis à agrément
et, à l'exception des objectifs mentionnés aux 2º et 3º du même article, pour les
jeux des casinos et des clubs de jeu. Elle exerce la surveillance des opérations
des jeux d'argent et de hasard sous droits exclusifs, ainsi que des jeux ou paris
en ligne et participe à la lutte contre les offres illégales de jeu et contre la
fraude. Elle contribue au contrôle du respect du cahier des charges et de la
convention mentionnés au IV de l'article 137 de la loi nº 2019-486 du 22 mai
2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Elle informe
les ministres compétents des manquements à ce cahier des charges et à cette
convention qu'elle constate. Elle rend un avis sur les projets de texte relatifs au
secteur des jeux dont elle est saisie et peut proposer les modifications législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique des jeux d'argent et de hasard. ».
416. C'est précisément cette mission globale de surveillance et de régulation du secteur des jeux en ligne étudiés ici (et plus largement des jeux
d'argent et de hasard entrant dans son champ de compétences) qui confère
des prérogatives étendues à l'Autorité nationale des jeux en matière de
contrôle.

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