Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 154

Le droit de la régulation des jeux d'argent

anormaux sur des compétitions secondaires ; une accumulation de résultats surprenants par rapport à ceux qui étaient attendus de sportifs en
condition normale... Deux secteurs ont notamment retenu l'attention ici :
les paris sur les matchs de football de divisions secondaires, des matchs
de tennis moins médiatisés.
427. L'objectif de ces différents contrôles, et l'éventualité de sanctions
des opérateurs, est de s'assurer que les obligations de la réglementation
ou du cahier des charges défini par l'Autorité nationale des jeux sont bien
respectées. Mais l'enjeu est aussi indirectement financier en raison des
prélèvements publics mis en place sur les jeux en ligne.

3. La fiscalité différenciée pour les jeux et paris en ligne
428. Comme le rappellent les dispositions applicables, l'ouverture à la
concurrence des jeux en ligne en 2010 et sa réforme en 2019 a instauré
des prélèvements publics sur les jeux et paris. Ils sont de trois natures différentes pour les opérateurs agréés ; étant entendu que les opérateurs sous
droit exclusif sont eux aussi soumis à des prélèvements publics déjà
étudiés27.
429. Ces prélèvements sont régis par le Code général des impôts et ses
articles 302 bis ZG pour les paris hippiques en ligne, 302 bis ZH pour les
paris sportifs en ligne et 302 bis ZI pour les jeux de cercle en ligne.
430. Avant d'envisager la question des taux de prélèvements, il doit être
précisé que, pour ces trois formes de jeux d'argent et de hasard dématérialisés, un mécanisme d'accréditations a été mis en place lorsque l'opérateur
n'est pas résident fiscal français, c'est-à-dire lorsqu'il n'a pas son siège
d'activités en France ou lorsqu'il n'y a pas un établissement stable. Le principe est décrit à l'article 302 bis ZN du Code général des impôts et une procédure particulière est prévue. Ainsi, le représentant doit remplir certaines
conditions : un unique représentant peut être désigné ; il doit avoir son siège
en France et démontrer qu'il y est établi28. Le représentant doit être déclaré
avant le début de l'exploitation de l'activité et sa désignation ne peut, sauf
dérogation accordée par la DGFiP, avoir d'effet rétroactif. Une fois désigné,
il doit être accrédité auprès du service des impôts des entreprises auprès
duquel il est identifié et rattaché. Cette désignation et cette accréditation
doivent être portées à la connaissance de toute administration, notamment
fiscale ou l'Autorité nationale des jeux (dans le dossier de demande d'agrément ou de renouvellement).
431. Au-delà, ces mêmes dispositions fiscales prévoient les personnes
redevables de ces prélèvements publics. Elles sont mentionnées aux articles susvisés du Code général des impôts. Les opérateurs concernés sont :
le PMU et ceux qui sont agréés pour les paris hippiques en ligne ; ceux qui
27. Cf. partie II.
28. Pour l'ensemble des conditions de fond et procédurales, v. BOI-TCA-PJP-20160803.

152

Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re