Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 16

Le droit de la régulation des jeux d'argent

avec la loi du 12 mai 201017 qui permit l'ouverture à la concurrence des jeux
en ligne pour des opérateurs agréés par une autorité administrative indépendante (l'Autorité de régulation des jeux en ligne).
13. D'autres formes de jeux d'argent et de hasard ont été appréhendées
par l'État moderne (comme les cercles de jeux qui sont devenus les clubs de
jeux) ou pourraient l'être dans un avenir plus ou moins proche (comme les
jeux vidéo). Cette évolution historique et les questions encore pendantes
démontrent un changement systémique dans la position de l'État à l'égard
des jeux d'argent et de hasard. Si à l'origine un principe général d'interdiction autorisant quelques exceptions (paris hippiques, loterie, casinos)
avait été consacré en 1836, la superposition des réformes intervenues au
cours du XXe siècle et au début du XXIe siècle montre que le principe initial
est en réalité devenu l'exception au point que ce soit structuré progressivement un véritable droit des jeux, un droit moderne d'une offre de jeux aux
multiples facettes.

II.

La superposition des réformes :
vers un droit moderne des jeux

14. L'une des particularités du droit des jeux d'argent et de hasard est
d'avoir vu se multiplier au cours du XXe siècle des réformes des régimes juridiques. Ces dernières sont venues préciser l'encadrement de chaque branche de ce secteur économique. Depuis lors, chaque activité de jeux d'argent
et de hasard fait ainsi l'objet d'un encadrement normatif spécifique visant à
réguler et donc permettre la pratique de ses activités.

15. La Cour des comptes et le Comité d'évaluation et de contrôle des
politiques publiques de l'Assemblée nationale ont eu l'occasion en 2016 et
2017 de procéder à un état des lieux des régimes dédiés aux différentes formes de jeux d'argent et de hasard18. Les analyses mises en évidence étaient
édifiantes et étayaient l'idée selon laquelle le droit, en particulier le droit
administratif, se caractérisait (se caractérise toujours) par un éclatement
normatif.
16. En ce qui concerne la Française des jeux, on notera que, au-delà de
la loi de finances du 31 mai 1933 autorisant la création de la Loterie nationale, un décret du 9 novembre 1978, l'article 42 de la loi du 29 décembre
1984, l'article 48 de la loi du 29 décembre 1994 ainsi que le décret du 31 juillet 1997 structuraient le droit des jeux qui pouvaient être pratiqués par cette
société anonyme d'économie mixte. Il ne s'agit pas là d'une analyse exhaustive du régime applicable à cette dernière, mais uniquement les textes principaux. À ceux-ci venaient s'ajouter d'autres textes spécifiques liés au
17. L. nº 2010-476 du 12 mai 2010, JO, 13 mai 2010, p. 8881.
18. C. comptes, La régulation des jeux d'argent et de hasard, ss. dir. MALGORN B., 19 oct. 2016.

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