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Les casinos municipaux
conséquent, le formalisme de passation qui a été présenté trouve à s'appliquer in extenso.
471. Par ailleurs, la passation du contrat de concession ne présuppose
pas son ouverture et son exploitation. Comme cela est étudié plus avant24,
celles-ci sont conditionnées ensuite, c'est-à-dire après la conclusion du
contrat, par l'obtention d'une autorisation délivrée par le ministre de l'Intérieur. C'est d'ailleurs là un cas intéressant de subordination de l'exécution
d'un contrat à l'adoption d'un acte administratif unilatéral.
472. Il n'en demeure pas moins que les éléments présentés montrent
déjà toute l'étendue des spécificités du régime des casinos municipaux. La
passation d'un contrat de concession avec ce formalisme juridique ne se
retrouve dans aucune autre branche du secteur des jeux d'argent et de
hasard. Il en est de même pour les principes qui trouvent à s'appliquer
aussi dans le contrat lui-même et sa mise en œuvre.
B. Le contenu des contrats de concession des casinos
municipaux
473. La passation et la conclusion du contrat de concession du casino
municipal ne suffisent pas à réaliser l'opération souhaitée par les parties.
Une fois celui-ci signé et les travaux réalisés, l'ouverture et l'exploitation
de la structure impose au casinotier délégataire d'obtenir un agrément,
une autorisation préalable délivrée par le ministre de l'Intérieur. Celle-ci
doit faire l'objet d'une étude dédiée.
474. Mais auparavant, le contenu de ces contrats de concession doit être
envisagé car, à la différence de contrats comparables ou des autres branches des jeux d'argent et de hasard, il révèle des spécificités. Celles-ci portent non seulement sur l'équilibre économique contractuel et plus largement ses dispositions financières que sur des questions connexes comme
le régime patrimonial applicable.
1. L'équilibre économique et les dispositions financières du contrat
475. Les contrats de DSP, passés en la forme de concessions de service
public, des casinos municipaux connaissent un régime particulier. La plupart des dispositions qui y sont prévues par les parties peuvent être fixées
librement et s'avèrent des plus classiques. Mais certaines d'entre elles
dérogent à cette analyse et sont encadrées par les textes, privant les parties
au contrat de toute liberté d'appréciation ou de rédaction. L'explication tient
essentiellement aux spécificités du secteur des jeux d'argent et de hasard
dans les casinos.
24. Cf. II.
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