Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 178

Le droit de la régulation des jeux d'argent

502. Il y est ainsi précisé que la demande d'autorisation présentée par le
délégataire casinotier doit être adressée au préfet de département du lieu
d'implantation du casino municipal51 qui en délivre un récépissé sur papier
libre52. L'article R. 321-2 du Code de la sécurité intérieure précise les informations qui doivent être notamment communiquées dans le dossier de
demande par le candidat. Elles sont les suivantes :
- la répartition du capital social de la société pour laquelle l'autorisation est sollicitée ;
- l'indication des personnes qui contrôlent en droit ou en fait, directement ou indirectement, la société ;
- un cahier des charges approuvé par le conseil municipal et fixant les
obligations et droits réciproques de la commune et de l'établissement
demandeur ;
- le cas échéant, le nombre de machines à sous que l'exploitant envisage d'installer.
503. Cette demande fait l'objet d'une enquête par les services
compétents53 sauf dans un certain nombre de cas : le renouvellement de
l'autorisation ; le transfert du lieu d'implantation géographique de l'activité ;
l'expérimentation d'un nouveau jeu ; l'augmentation du nombre de machines à sous ou de tables de jeux. À ce stade, le Code n'apporte pas de précision supplémentaire. L'arrêté du 14 mai 2007, dans sa version applicable,
livre toutefois des indications complémentaires et utiles dans le cadre
d'une telle demande d'autorisation.
504. Son article 5 précise ainsi que toute demande d'ouverture ou de
transfert géographique de l'activité nécessite une enquête administrative
préalable. Celle-ci est diligentée par le sous-préfet qui désigne un commissaire enquêteur. Cette enquête commodo et incommodo permet de présenter
au public le dossier de demande d'autorisation de jeux et le cahier des charges
du contrat. Une fois les déclarations recueillies et le rapport du commissaire
enquêteur établi, le maire transmet le dossier au sous-préfet. Ce dernier
communique le dossier au préfet qui rend un avis avant de l'envoyer au ministère de l'Intérieur. Mais avant d'envisager la procédure d'instruction (cf. infra),
il doit être relevé que les dispositions de l'arrêté détaillent le contenu du dossier de demande qui doit être présenté par le délégataire casinotier. Ce dossier doit comprendre, en double exemplaire, les pièces suivantes :
- la copie de la délibération par laquelle le conseil municipal ou l'assemblée délibérante a émis un avis de principe favorable à l'ouverture d'un
établissement de jeux dans la commune (art. L. 1411-4 du Code général des
collectivités territoriales) ;
51. CSI, art. R. 321-2.
52. Arrêté du 14 mai 2007, préc., art. 4.
53. CSI, art. R. 321-3.

176

Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re