Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 179

Les casinos municipaux

- la demande d'autorisation précisant les jeux demandés, leurs horaires limites d'ouverture, le nombre de tables sollicitées et installées pour
chaque type de jeu de table exploité, les minimums des mises, le nombre
de machines à sous installées, les jeux sous forme électronique, ainsi que
les prévisions initiales d'exploitation hebdomadaire des jeux, accompagnées
du plan d'implantation des tables de jeux, des machines à sous et des jeux
sous forme électronique ;
- une étude d'impact économique montrant l'existence d'une
demande de jeux non satisfaite et permettant de mesurer les conséquences
de l'ouverture d'un nouvel établissement de jeux sur les casinos voisins
existants, ainsi qu'un bilan prévisionnel d'activité sur 5 ans montrant la viabilité économique du projet ;
- le programme de prévention à l'abus de jeux, comprenant notamment la formation des personnels et les mesures envisagées à l'égard des
joueurs ;
- deux exemplaires du cahier des charges, avec la copie de la délibération du conseil municipal adoptant ce document et autorisant le maire à le
signer ;
- le permis de construire accompagné du plan de l'établissement ;
- les copies soit des titres de propriété, soit des baux ou conventions
en vertu desquels le concessionnaire jouit de l'immeuble d'implantation du
casino, ainsi que l'état civil complet, la profession et le domicile des personnes propriétaires ou copropriétaires de cet immeuble, ou des associés et
actionnaires de la société avec laquelle le concessionnaire a souscrit un
bail de location de l'immeuble ;
- en cas de personne morale demanderesse, un K bis et une copie de
ses statuts, accompagnés, pour les sociétés à responsabilité limitée, en
commandite ou en nom collectif, de la liste des associés comportant le
nombre de leurs parts d'intérêts respectives, pour les sociétés, un état indiquant la composition soit du conseil d'administration, soit du directoire et du
conseil de surveillance, ainsi que l'état civil complet et le domicile des personnes qui, directement ou indirectement, notamment par l'intermédiaire
d'une société qu'elles contrôlent, détiennent 34 % du capital de la société
demanderesse.
- en cas de personne physique demanderesse, une fiche d'état civil
accompagnée d'une notice biographique ;
- un récapitulatif indiquant l'état civil complet, la profession et le
domicile du directeur responsable et des membres du comité de direction,
accompagné de leurs dossiers individuels comprenant une notice individuelle et les pièces mentionnées par l'article 1554 ;
54. Il est, en effet, prévu que le personnel des jeux soit agréé. À cette fin, la demande relative
à chaque membre du personnel doit comprendre selon cet article 15 : une photocopie de
la pièce d'identité en cours de validité ; une notice individuelle ; une photographie d'identité récente ; une carte électorale récente ou une attestation du maire établissant qu'il est
inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande, ou tout autre document établissant
que le postulant jouit de ses droits civiques si le postulant est de nationalité française ;

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