Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 18

Le droit de la régulation des jeux d'argent

techniques du droit existant, il est loisible de comprendre que les textes se
sont superposés avec le temps et que d'autres auraient pu venir s'ajouter20.
Ceci a conduit la Cour des comptes ainsi que le Comité d'évaluation et de
contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale à préconiser dès
2016 une refonte et une simplification de ces régimes pour créer les bases
d'un droit moderne des jeux d'argent et de hasard. C'est là que doit être
recherchée l'origine de l'article 137 de la loi « PACTE » du 22 mai 2019 et
de l'ordonnance du 2 octobre de la même année réformant la régulation
des jeux d'argent et de hasard ainsi que leurs textes d'application. Le premier intérêt de cette réforme est d'opérer un premier travail définitoire normatif en prenant appui sur les avancées jurisprudentielles passées. L'objectif est simple : saisir la notion de jeux et la nature juridique des activités qui
la composent.

III.

Travail définitoire sur la notion de jeux
et ses différentes acceptions

21. Comprendre les régimes juridiques qui encadrent les jeux d'argent
et de hasard implique nécessairement de saisir avant tout les contours de la
notion. Or, le premier constat qui peut être dressé est que pendant longtemps le législateur, tout comme le pouvoir réglementaire (si tant est que
cela relevait de sa compétence) n'ont jamais donné une définition exacte de
l'objet d'étude qui nous occupe.

22. Il ne s'agissait pas là de la préoccupation principale du producteur
des normes juridiques. L'enjeu consistait surtout pour le législateur ou le
pouvoir réglementaire, à l'origine, à structurer juridiquement ses activités
- en privilégiant une approche sectorielle comme cela était vu - et à prévoir
un cadre fiscal spécifique aux différentes formes de jeux. Certes, les différents textes adoptés au cours du XXe siècle prévoyaient bien un ensemble de
normes allant même jusqu'à détailler le déroulement précis de chaque activité de jeux d'argent et de hasard. Chaque forme était ainsi expliquée dans
le moindre détail : de la préparation du jeu, en passant par les modalités de
paris, de tirage ou de déroulement et jusqu'à la remise des gains aux éventuels joueurs chanceux. Mais point de définition à la lecture des règles
applicables. Et pourtant, s'ils « ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service
ordinaire et qu'ils doivent faire l'objet d'un encadrement strict au regard des
enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de la protection de la santé et des

20. Déjà en son temps Nicolas Delamare dans son Traité de police (1707, Paris 1710, Liv. III,
p. 453) considérait que : « De tous les points de morale qui sont de l'objet de la police, il y en
a peu qui aient donné l'occasion à un aussi grand nombre de lois que les jeux d'argent et de
hasard ».

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