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Le droit de la régulation des jeux d'argent

Pour autant, ces textes n'expliquent pas à eux seuls ces cercles de jeux.
Leurs origines étaient à rechercher dans les maisons de jeux qui s'étaient
déployées tout au long du XIXe siècle3. Autrement dit, le décret de 1947 ne les
a pas créés, mais a pris en compte ces salles de jeux pour les soumettre à
un ensemble de normes.
545. Le régime attaché à leur création était relativement contraignant
car, une fois autorisés par le ministère de l'Intérieur (cf. infra), ils devaient
procéder à une déclaration d'existence (sur le fondement de l'instruction du
15 juillet 1947) qui était communiquée à la recette des impôts4. Lorsque le
cercle prenait la forme juridique d'un cercle de commerce, cette déclaration
suffisait. Lorsqu'il relevait des cercles de jeux d'argent et de hasard, il devait
en outre communiquer ses statuts et la liste des membres du comité de
jeux. Dans tous les cas, ils avaient le statut d'Association loi 1901 relevant
de l'une ou l'autre catégorie de cercles. Leur mode de gestion pouvait être
fermé (les opérations de jeux étaient organisées par les membres de l'association, à son profit exclusif) ou ouvert (les opérations de jeux étaient
organisées par un comité des jeux extérieur, lié au conseil d'administration
du cercle par un contrat soumis à l'approbation du ministère de l'Intérieur).
546. Au-delà de leur forme juridique, leur objet social devait préciser
comment le cercle pouvait contribuer à des activités sociales, sportives,
artistiques ou littéraires. L'objectif ne pouvait être flou puisque, par application de la réglementation issue de 1947, 10 % de leur produit brut des jeux
(déduction faite du prélèvement de la taxe spectacle dont ils étaient redevables) devaient être reversés à des associations en lien avec l'un de ces
objets.
547. L'organisation interne des cercles relevait du régime des associations loi 1901 avec certaines particularités. Celles-ci se retrouvaient d'abord
dans la structure du cercle de jeux qui comprenait certes un président, mais
aussi un conseil d'administration et un comité des jeux. Chaque membre
(porteur d'une carte délivrée après deux parrainages et une décision du
conseil d'administration) était redevable d'une cotisation. En retour, seule
cette qualité permettait d'avoir accès à la salle de jeux organisée en cercle.
548. S'agissant du personnel, il était relevé que le personnel exerçait
des fonctions identiques à celles rencontrées dans les casinos pour la pratique des jeux. Mais l'une des véritables particularités des cercles était la
présence de banquiers. La fonction de banquier était confiée à un joueur,
membre du cercle, disposant de garanties financières adossées au jeu.
549. Au-delà, l'ouverture et l'exploitation des cercles reposaient sur un
régime strict, qui était prévu dans le Code de la sécurité intérieure. Ainsi, il
3. Pour une étude précise, se reporter au Rapport d'information nº 223, ss. dir. TRUCY F.,
13 fév. 2002, Sénat.
4. CGI, ancien art. 1565 et Annexe IV CGI, ancien art. 121 et 146.

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