Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 209

Les problématiques internes aux jeux d'argent et de hasard

595. Ces coffres à butin peuvent donc recouvrir plusieurs situations. En
revanche, lorsque la « loot-box » suppose d'avoir recours à un sacrifice
financier, elle est alors constitutive d'une micro-transaction. Leur encadrement paraît aujourd'hui très (trop ?) simplifié pour ne pas dire quasi-inexistant. Une réponse ministérielle de 2018 en témoigne très précisément. Sans
énoncer les dispositions qui pourraient être ici applicables, elle se contente
de formuler une indication neutre : « les réponses apportées à la problématique des loot boxes doivent aller dans le sens du respect du consommateur, car
le secteur du jeu vidéo n'est jamais aussi dynamique que lorsqu'il se construit
avec sa communauté de joueurs, comme le montre très bien l'e-sport. Mais ces
réponses doivent aussi garantir la viabilité économique d'un secteur qui souffre
actuellement de la baisse des prix de vente effectifs des jeux vidéo, combinée à
la hausse des budgets de production et d'exploitation des jeux, comme en
témoignent les difficultés financières rencontrées ces derniers mois par des
studios produisant des jeux de grande qualité. C'est donc pour apporter une
réponse équilibrée et concertée aux problématiques que posent ces loot
boxes, qu'une réflexion sera menée au sein du groupe de travail jeu vidéo, qui
rassemble, sous l'égide du ministre de l'Économie et des Finances, de la ministre de la Culture et du secrétaire d'État chargé du numérique, les administrations de tutelle (Direction générale des entreprises, Centre national du cinéma
et de l'image animée, Direction générale des médias et des industries culturelles) et les principaux représentants du secteur (Syndicat national du jeu vidéo,
Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs, Ubisoft). »15.
596. Partant, elle interroge sur les rapprochements possibles avec la
notion de jeux d'argent et de hasard et les conséquences que cela pourrait
avoir, notamment en termes de régulation16.

2. Des caractéristiques assimilables à des jeux d'argent
et de hasard ?
597. La question aujourd'hui posée par les « jeux » dans les jeux vidéo
paraît évidente : les caractéristiques des « loot-boxes » sont-elles assimilables à celles des jeux d'argent et de hasard de sorte que, malgré le fait qu'il
s'agisse de micro-transactions, elles devraient être contrôlées et régulées ?
598. Les éléments de réponse ne permettent pas à ce stade de trancher
définitivement cette problématique. Il est vrai que d'un côté elle pourrait
s'apparenter à des jeux d'argent et de hasard qui ont été traditionnellement
définis comme : une offre faite au public, conduisant à un sacrifice financier,
motivé par l'espérance d'un gain17. Les « loot-boxes » remplissent bien le
premier critère (offre au public) puisqu'elles sont insérées dans des jeux
vidéo et sont donc vendues avec ces derniers, à l'intérieur du jeu. Elles
15. Réponse du secrétariat d'État chargé du numérique, JO, Sénat du 8 févr. 2018, p. 558
16. La problématique a été appréhendée en Belgique pour donner lieu à un régime d'interdiction depuis 2018.
17. V. par ex. Cass. crim., 30 oct. 2013, nº 12-84784.

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