Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 211

Les problématiques internes aux jeux d'argent et de hasard

études scientifiques dédiées à ce sujet montrent qu'elle n'est toujours pas
complètement résolue (B).

A. Les principes encadrant la consommation des joueurs
602. Les principes encadrant la consommation des joueurs opèrent une
distinction entre, d'un côté, les mineurs et les joueurs les plus vulnérables
et, de l'autre, les majeurs qui souhaitent volontairement être protégés.

1. La protection particulière des mineurs
603. La protection des mineurs est un objectif constamment rappelé
dans les réglementations encadrant l'ouverture et la régulation des jeux
d'argent et de hasard. Conscient de l'« internalité » négative que représente
la consommation des jeux d'argent et de hasard par les personnes les plus
vulnérables, l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure rappelle ainsi
que : « Les jeux d'argent et de hasard [...] font l'objet d'un encadrement strict
aux fins de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social,
notamment en matière de protection de la santé et des mineurs ». L'article
L. 320-3 du même code rappelle immédiatement que le premier objectif
poursuivi par la réglementation des jeux d'argent et de hasard est « de prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ».
604. Si un doute demeurait sur la portée exacte de ces dispositions, le
même code entérine un principe d'interdiction pure et simple de ces jeux
par les mineurs. L'article L. 320-7 dispose ainsi que : « Les mineurs, même
émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard dont l'offre
publique est autorisée par la loi ». Les dispositions applicables précisent par
ailleurs que la responsabilité de la mise en œuvre de cette interdiction
revient aux opérateurs de jeux, conformément à l'article L. 320-8 qui prévoit
que : « Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés sont
tenus de faire obstacle à la participation de mineurs, même émancipés, aux
activités de jeu ou de pari qu'ils proposent. Il est interdit de vendre ou d'offrir
gratuitement à des mineurs des jeux d'argent et de hasard ».
605. Il ne s'agit pas là des seules dispositions applicables. D'autres sont
par exemple prévues dans le régime des contrôles menés par l'Autorité
nationale des jeux sur la base des informations communiquées périodiquement par les opérateurs agréés ou autorisés20, ou encore dans celui des
sanctions21.
606. Le principe est donc rappelé avec force et vigueur à l'occasion de la
réforme intervenue sous l'empire de l'ordonnance du 2 octobre 2019.
Cependant, ce sujet semble faire l'objet d'un traitement quelque peu
20. V. par exemple art. 12, 15º de l'ord. du 2 octobre 2019 qui modifie l'art. 34 IX, al. 2, de la loi
du 12 mai 2010. Il impose la communication à l'Autorité nationale des jeux du plan d'action pour prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs.
21. V. infra partie IV, chap. II, II.

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