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Le droit de la régulation des jeux d'argent

comme le montre l'évolution des prélèvements publics sur les jeux qui sont
calculés sur la base du produit des jeux33.
623. Une donnée le montre très précisément : l'évolution du produit brut
des jeux. Ce dernier ne représente pas les prélèvements publics opérés sur
les jeux mais les résultats bruts pour les opérateurs des activités de jeux et
de hasard. Quelle fut son évolution ces dernières années ? La réponse a été
fournie par l'Observatoire selon lequel : « Sur l'ensemble de la période 20002016, le PBJ global a augmenté de moitié (+ 53 %) passant de 6,2 milliards d'euros à 9,9 milliards d'euros au terme de l'année 2016. La FDJ affiche une augmentation quasi-continue sur la période d'observation avec un PBJ de près de
4,7 milliards en 2016 (vs 2,7 milliards d'euros en 2000). Les casinotiers quant à
eux enregistrent une baisse régulière depuis 2007 avec cependant une légère
reprise observée sur les deux dernières années d'observation. Le PMU affiche
également une hausse du PBJ sur la période d'observation (2,165 milliards
d'euros en 2016 vs 1,833 milliard d'euros en 2000) malgré une baisse progressive observée depuis 2008. Enfin, le PBJ généré par les activités en ligne gérées
par l'ARJEL a progressé sur la période pour atteindre 813 millions d'euros pour
l'année 2016 »34.
624. En reprenant les études précédentes, la question du jeu excessif ou
pathologique n'aurait donc subi aucune variation, ou à la marge, alors que la
consommation des jeux a augmenté de + 50 % ces quinze dernières années.
L'incohérence paraît évidente, de même que le besoin d'études et d'expertises médicales35.
625. Les données disponibles dans les autres pays corroborent cette
conclusion selon laquelle le taux de joueurs ayant une pratique excessive
ou pathologique de ces activités est étroitement tributaire de l'offre de jeux
mise en place et proposée au public.

2. Données comparatives et nouvelle mission de l'OFDT
626. Une étude succincte de la situation dans d'autres pays démontre
parfaitement la corrélation entre l'offre de jeux et le jeu excessif ou pathologique. Le cas du Royaume-Uni le montre très précisément puisque la part
de joueurs souffrant d'addiction a évolué avec l'ouverture à la concurrence
des jeux en ligne en passant de 0,4 % à 14 % de la population. L'expertise de
ces données était-elle sous-estimée par le passé ? Les nouvelles données
sont-elles expertisées avec une même base comparative ou montrent-elles
33. Cf. Annexe 2 pour une évaluation globale de l'année 2017.
34. Données disponibles à : https://www.economie.gouv.fr/observatoire-des-jeux/evolution-produit-brut-des-jeux
35. Pour un complément d'analyse sur le sujet, v. CAILLON J., ROMO L., GRALL-BRONNEC M., CHALLET
BOUJU G., Comment prévenir le jeu excessif sur internet ? Focus sur les modérateurs de jeux
en ligne ; Luquiens A., Pratique excessive des jeux d'argent et de hasard : Quel est le problème ? Et comment réduire les dommages... ; Poirot Mazères I., Régulation et santé
publique : le mobile de Calder ; in Régulation des jeux d'argent et de hasard, VILA J.-B. (ss ;
dir.), LGDJ, 2018.

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https://www.economie.gouv.fr/observatoire-des-jeux/evolution-pro

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