Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 24

Le droit de la régulation des jeux d'argent

interroge toujours. Les données disponibles ne paraissent d'ailleurs pas
suffisantes pour en permettre une expertise affinée.
39. Les premières études menées il y a vingt ans32 considéraient la part
des personnes dans la population souffrant d'addiction aux jeux de l'ordre
de 1 à 2 %. Depuis, cette donnée n'a jamais varié. La Cour des comptes retenait une analyse similaire dans un rapport de 2002, tout comme la MILDECA
en 200733, l'INSERM en 200834 ou encore l'INPES en 201435. Au total, ces
analyses montrent que 0,5 à 1 % de la population aurait une addiction
nécessitant un traitement médical et 2 à 3 % de la population présenterait
un risque modéré en raison d'une surconsommation.
40. Ces données ne manquent pas d'étonner pour deux raisons. La première est que les études menées dans d'autres pays montrent une part
sensiblement plus importante du problème d'addiction dans la
population36. La seconde est que l'offre de jeux s'est largement étoffée
depuis le début des années 2000, ce qui aurait dû, mécaniquement, opérer
une modification de ces données comme cela s'est produit dans d'autres
pays. Le cas du Royaume-Uni suffit à en rendre compte. La part de joueurs
souffrant d'addiction est ainsi passée de 0,4 % à 14 % à compter de l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne. L'évolution semble (trop ?) importante. Mais si elle n'est peut-être pas comparable en France, la stabilité des
données nationales conduit à se demander si les expertises menées ne peuvent pas être affinées ; étant entendu que, dans le même temps, les dépenses de jeu ont progressé de plus de 40 % entre 2000 et 201637.
41. Améliorer les études sur ce sujet permettrait de répondre à deux
besoins. Il s'agirait d'un côté d'améliorer l'expertise médicale des joueurs
qui souffrent de ce phénomène. De l'autre, l'objectif serait de réduire les
coûts indirects liés à cette problématique et qui sont supportés in fine par
l'État en réponse à une problématique à la fois d'intérêt général, mais aussi
d'ordre public38.

32.
33.
34.
35.
36.

VALLEUR M., Le jeu pathologique, Que sais-je ?, 1999.
Rapport 2007 de la MILDECA (à l'époque la MILDT) sur le Jeu pathologique.
Dans son rapport Expertise collective sur les jeux d'argent et de hasard en France.
Enquête nationale menée en 2014.
V. les principales études du Centre québécois d'excellence pour la prévention et le traitement du jeu qui a mené plus de 100 études sur le sujet depuis 2000.
37. Observatoire des jeux, rapport d'analyse nº 8, déc. 2017, p. 2.
38. V. partie IV, chap I. Sur cette question v. par ex. VILA J.-B., Addiction aux jeux et santé
publique : recomposition de l'ordre public ou nouveau motif d'intérêt général ?,
AJDA 2008, p. 1804.

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