Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 30

Le droit de la régulation des jeux d'argent

Le bilan était édifiant puisque, sans même évoquer les autorités pouvant
intervenir ponctuellement (comme l'Autorité de la concurrence qui a eu
l'occasion de traiter de quelques dossiers en lien avec le secteur) ou les
juridictions pouvant connaître de contentieux résultant de ces activités (le
juge administratif ou le juge judiciaire), près d'une quinzaine d'autorités
directement ou indirectement liées à l'État pouvait être identifiées. Leur
présentation s'impose pour mesurer l'apport de la réforme induite par l'ordonnance du 2 octobre 2019 et vérifier si l'objectif de simplification invoqué à
l'occasion de cette dernière est bien rempli aujourd'hui.

A. Les autorités à compétences sectorielles
53. Le premier degré des autorités dotées de compétences pour encadrer les jeux d'argent et de hasard était constitué de celles qui disposaient
d'un champ d'intervention sectorielle. Elles pouvaient être regroupées dans
deux catégories : d'un côté, certains ministères disposaient de prérogatives
pour superviser un secteur donné des jeux d'argent en fonction de leur
champ de compétences ; de l'autre, a été créée en 2010 la première autorité
de régulation des jeux (l'ARJEL) même si, à l'origine, ses compétences
étaient limitées à un secteur particulier.

1. La place importante des compétences ministérielles
54. Dans son rapport de 2016 établi à la demande du Comité d'évaluation
et de contrôle de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes relevait que
« la régulation des jeux d'argent et de hasard s'appuie sur une pluralité d'autorités, chacune intervenant selon un périmètre et des champs d'action et de
compétences variables »3. L'origine de ce phénomène de fragmentation de
la régulation des jeux était, comme cela était précisé, le résultat d'une construction parcellaire des réglementations appliquées aux jeux d'argent et de
hasard. Sur le plan organique, elle avait entraîné la mise en place d'une
régulation éclatée entre plusieurs ministères.
55. Historiquement, l'un des premiers ministères à avoir bénéficié d'une
compétence en matière de régulation des jeux d'argent et de hasard était le
ministère de l'Agriculture au titre des paris liés aux courses hippiques.
Cette compétence n'est pas récente et remonte à la fin du XIXe siècle. L'objectif n'était pas alors de superviser uniquement des opérations de jeux attachées à ces courses, mais de participer à la sauvegarde de la filière du cheval et d'envisager plus largement toutes ses conséquences directes et
indirectes. Le pari mutuel est encore suivi aujourd'hui par la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises à
laquelle est rattaché un bureau du cheval et de l'institution des courses, luimême rattaché à la sous-direction « filière forêt-bois, cheval et bio économie » de ce ministère. L'organisation administrative démontre à elle-seule
3. C. Comptes, Rapport 2016, préc., p. 109.

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