Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 37

Les autorités compétentes pour réguler le secteur

1. Les autorités à compétences transversales spécifiques aux jeux
70. Parmi les autorités transversales compétentes en matière de jeux
d'argent et de hasard, il en était une qui retenait particulièrement l'attention : le Comité consultatif des jeux. Celui-ci avait été créé par le décret du
9 mars 201124. À l'origine, il avait été institué pour rendre des études et des
avis. Ainsi, il pouvait intervenir : lorsque le gouvernement lui soumettait un
projet de texte destiné à modifier un ou des régimes de ce secteur économique, pour proposer des évolutions qui lui paraissaient s'imposer afin de
mettre en adéquation les régimes avec l'objectif de cohérence visé à l'article 3 de la loi du 12 mai 2010, pour diligenter des études économiques et
sociales et, enfin, collaborer avec les autres autorités compétentes dans
ce secteur, en particulier l'ARJEL.
71. Pour réaliser ses missions, le Comité consultatif des jeux était doté
d'un Collège et absorbait l'Observatoire des jeux. Le premier était composé
de 19 membres représentant à la fois le Parlement, les collectivités territoriales, les membres des autres composantes du Comité (Observatoire des
jeux et commissions) ainsi que des représentants de différents ministères
(Intérieur, Budget, Santé, Sport, Agriculture). Le second présentait l'avantage d'avoir une composition plus simple, plus stable (huit membres nommés pour cinq ans renouvelables une fois). Il était composé de personnalités
qualifiées, de professionnels de la lutte contre l'addiction et d'un représentant des associations de consommateurs ou familiales25.
72. À côté de ces deux premières structures, le Comité consultatif des
jeux avait aussi absorbé les commissions spécialisées en matière de casinos, des anciens clubs de jeux (CCJCC), du PMU et de la Française des jeux
pour les activités exploitées sous droits exclusifs (COJEX). La structure et
les missions de ces dernières n'avaient cependant pas été bouleversées
par cette réorganisation administrative.
73. L'ambition poursuivie avec la création de ce comité était tout à fait
louable et aurait certainement permis d'améliorer la cohérence de la régulation appliquée à ce secteur. Mais « le CCJ n'a pu jouer le rôle qui en était
attendu par le législateur »26. La conséquence est que, derrière l'échec de
son positionnement et un manque de moyens, le CCJ a été supprimé par
un décret du 13 novembre 2015. L'histoire retiendra, non sans une certaine
ironie, que ce décret - pris en application de mesures de simplification du
droit - a supprimé une commission administrative à caractère consultatif
pour en faire renaître trois différentes : l'Observatoire des jeux, la CCJCC
et la COJEX.
24. D. nº 2011-252, JO, 10 mars 2011, p. 4399.
25. C. consom., art. L. 421-1 ; CASF, art. L. 211-1 et L. 211-2.
26. C. Comptes, rapport 2016, préc., p. 113.

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