Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 39

Les autorités compétentes pour réguler le secteur

avéré29. Ceci expliquait les compétences particulièrement importantes de la
direction du Trésor et de la direction du Budget pour intervenir directement
auprès de cet opérateur et contrôler son offre de jeux. L'ensemble du secteur faisait ainsi l'objet d'études et d'analyses par ces directions pour suivre
le développement des différentes branches et l'éventuel impact sur celles
dont l'opérateur exclusif était la FDJ. Ce rôle essentiel a pu faire naître
des doutes sur sa pertinence aussi bien pour la direction du Budget30 que,
dorénavant avec l'opération de cession de la moitié du capital de la FDJ
détenu auparavant par l'État, pour la direction du Trésor.
77. Au-delà de ce cas particulier de gestion, d'autres autorités à compétences transversales pouvaient être rencontrées et ont toujours une compétence avérée malgré la réforme de la fin de l'année 2019. Il s'agit des autorités d'enquêtes et de poursuites. Elles ont pour objet de permettre la mise
en œuvre des objectifs définis dans les régimes juridiques, en particulier de
lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du
terrorisme31.
78. Les autorités dotées de compétences en la matière sont en tout premier lieu le SCCJ (service central des courses et des jeux) et Tracfin. Le
premier directement rattaché au ministère de l'Intérieur voit ses compétences de contrôle s'exercer sur les courses (hippodromes, points de vente) et
les salles de jeux (casinos et les anciens cercles devenus les clubs de jeux).
Sa compétence est directement prévue par le Code de la sécurité
intérieure32. Il prend appui sur les missions confiées au bureau des établissements de jeux de la DLPAJ qui suit les autorisations de jeux ainsi que la
réglementation spécifiquement applicable à ce secteur. Cette mission de
surveillance prend la forme de déplacement d'enquêteurs (une soixantaine
de relais territoriaux assurant près de 50 visites par an).
79. Le second, Tracfin, est organiquement lié au ministère de l'Économie et des Finances. Ses missions consistent à lutter contre les circuits
financiers illégaux, le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent
ou de capitaux33. Dans ce cadre, il est le premier interlocuteur des opérateurs (en sus des autorités de régulation compétentes) pour recueillir leurs
déclarations de soupçon de telles fraudes34. Il peut en outre formuler des
29. Même si les données qui y sont présentées datent et nécessitent une actualisation, une
méthodologie d'appréciation financière peut être trouvée dans le Rapport d'information
nº 58 (2006-2007) de TRUCY. F., fait au nom de la commission des finances, déposé le
7 novembre 2006 au Sénat.
30. C. Comptes, rapport 2016, préc., note : « La vocation principale de la direction du budget est
la préparation du budget de l'État en s'efforçant de trouver les marges de manœuvre nécessaires au financement des priorités du Gouvernement. Cette orientation ne peut permettre
d'assurer la distance nécessaire pour une régulation d'ensemble de la politique des jeux »,
p. 110.
31. V. CSI, art. L. 320-3.
32. CSI, art. R. 321-38.
33. C. mon. fin., art. L. 561-23 et R. 561-33.
34. CMF, art. L. 561-13.

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