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Le droit de la régulation des jeux d'argent

voie d'ordonnance « toute mesure relevant de la loi ayant pour objet : [...] 5º De
redéfinir et préciser les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et de police
administrative de l'État sur l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de
hasard ainsi que les modalités de régulation de secteur, notamment les dispositions relatives à l'autorité mentionnée à l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 [...]
dans l'optique de la mise en place d'une autorité administrative indépendante de
surveillance et de régulation présentant des garanties d'indépendance adaptées
à ses missions ».
88. L'adoption de l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard a permis de mettre en œuvre cette habilitation. Son article 12-15º a révisé l'article 34-I de la loi du 12 mai 2010 en
ces termes44 : « L'Autorité nationale des jeux est une autorité administrative
indépendante au sens de la loi nº 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut
général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes. Elle veille au respect des objectifs de la politique des jeux définis
à l'article L. 320-3 du Code de la sécurité intérieure pour les jeux et paris sous
droits exclusifs, les jeux et paris en ligne soumis à agrément et, à l'exception
des objectifs mentionnés aux 2º et 3º du même article, pour les jeux des casinos
et des clubs de jeu. Elle exerce la surveillance des opérations des jeux d'argent
et de hasard sous droits exclusifs, ainsi que des jeux ou paris en ligne et participe à la lutte contre les offres illégales de jeu et contre la fraude. [...] ».
89. Il résulte de ces dispositions qu'une nouvelle autorité de régulation
en matière de jeux d'argent et de hasard est créée : l'Autorité nationale des
jeux. Sa création par l'article 12-15º de l'ordonnance du 2 octobre 2019
mérite d'y réserver quelques points d'analyse.
90. Le premier concerne son positionnement par rapport aux autres
autorités de régulation du secteur. Sur ce point, le premier constat rendu
possible est qu'elle ne vient pas se superposer aux autres entités, comme
l'avaient organisé les précédentes réformes intervenues depuis le début des
années 2000. Elle a vocation à être le premier pilier de la refonte juridique
de la « régulation des jeux d'argent et de hasard »45 puisque, même si la forme
ne saurait à elle seule permettre une analyse du fond, près d'un tiers de
l'ordonnance du 2 octobre 2019 lui est consacré. Point de superposition
donc, mais plutôt la construction d'une véritable autorité administrative
dont l'objet est de remplacer certaines autorités existantes (celles-ci étant
soit supprimées, soit ont vu leurs fonctions réorientées). Il en est ainsi de
l'ARJEL qui a disparu le 23 juin 2020, suite à la première réunion du Collège
de l'Autorité nationale des jeux (cette dernière aurait dû être effective dès le
1er janvier 2020)46. Il en est de même des directions (Budget notamment)
44. On relèvera que, dans le texte, le remplacement de l'ARJEL par l'ANJ est prévu dès les
premières dispositions de l'ordonnance du 2 octobre 2019, préc.
45. Ord., 2 oct. 2019, préc.
46. L'ordonnance entre en vigueur à cette date (art. 50) sous réserve de ses articles 43 à 46 et
l'ARJEL a joué partiellement un rôle de transition (partiellement car elle n'avait aucune

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