Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 46

Le droit de la régulation des jeux d'argent

101. Il est par ailleurs précisé que, exception faite des domaines où il
délègue sa compétence de délivrance des agréments à son président et où
la Commission des sanctions intervient, le Collège se voit attribuer les compétences de l'Autorité nationale des jeux. Il s'agit donc du premier pilier de
la nouvelle autorité administrative indépendante de régulation des jeux.
Malgré une compétence plus étendue, sa composition reflète celle initialement prévue pour l'ARJEL. Ce nouveau Collège est composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans à raison de leurs compétences
« économique, juridique, en matière de protection du consommateur, de prévention du jeu excessif ou pathologique, de systèmes d'informations, d'économie numérique et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme »59. Leur mandat n'est ni révocable, ni renouvelable. Ses
membres sont renouvelables par fraction tous les deux ans, exception faite
de son président60.
102. Le Collège se structure d'abord avec le président de l'Autorité
nationale des jeux dont la nomination doit intervenir par décret du président
de la République61. D'autre part, deux membres sont nommés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat en
respectant le principe de parité. Enfin, six membres sont nommés par
décret en comprenant un membre du Conseil d'État ou de la Cour de cassation (en alternance sur proposition du vice-président pour le premier et du
premier Président pour la seconde) et cinq personnalités choisies pour
leurs compétences. La nomination de six membres doit aussi respecter le
principe de parité.
103. Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre
en charge du Budget62, assiste aux réunions du Collège de l'ANJ et dispose à
cette occasion d'une voix consultative (exception faite des sujets en lien avec
les opérateurs agréés) pour faire connaître la position du Gouvernement.
Ses prérogatives ne se limitent pas à un avis. Il peut solliciter du Collège
l'organisation d'une réunion extraordinaire sur un ordre du jour déterminé
dès lors que se posent des questions en lien avec les jeux faisant l'objet
d'une dévolution sous droits exclusifs. De la même manière, il est en capacité de solliciter une seconde délibération du Collège sur un point précis ou
encore demander la communication de toute information utile dans l'exercice de ses missions.

59. V. art. 12-16º de l'ord. 2 oct. 2019, préc., modifiant l'art. 35 de la loi du 12 mai 2010, préc.
Pour les personnes composant le Collège, v. Décret du 15 juin 2020, JO, 16 juin 2020, texte
nº 51.
60. Ibid. art. 35-II.
61. Le 1er Ministre a chargé, dès le 4 octobre 2019, Mme Falque Pierrotin, présidente de la
CNIL, de préfigurer l'Autorité nationale des jeux sans même attendre cette nomination.
62. Arrêté du 11 juin 2020, portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de
l'Autorité nationale des jeux (Mme Sophie Mantel), JO, 16 juin 2020 texte nº 52.

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