Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 48

Le droit de la régulation des jeux d'argent

indistinctement de sa cause, ne peut demeurer de sorte qu'il est procédé
immédiatement à son remplacement pour la durée du mandat restant à
courir. L'article 49-II de l'ordonnance du 2 octobre 2019 prévoit enfin à ce
sujet que : « Les procédures de sanction devant la commission des sanctions
de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en cours à la date de la première
réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux sont poursuivies de plein
droit dans les conditions prévues aux articles 43 à 45 de la loi du 12 mai 2010
susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance. ». Dans ces
conditions, la Commission des sanctions, dans sa composition et ses évolutions au cours de l'existence de l'ARJEL, semble ainsi demeurer et devoir
traiter les dossiers en cours.
107. Même s'il n'était pas prévu à l'origine, un médiateur avait été créé
sous l'empire de la loi du 12 mai 2010 actualisée. Son rôle était ainsi prévu à
l'article 35 de cette dernière tandis que l'article 45-1 donnait compétence au
président de l'ARJEL, après avis du Collège, pour procéder à sa nomination
pour un mandat renouvelable de trois ans. Sa mission consistait à intervenir
dans les litiges qui opposent les consommateurs et les opérateurs agréés.
La fonction et ces missions sont reprises dans l'ordonnance du 2 octobre
201965. Cependant, comme pour la Commission des sanctions, celle-ci
demeure silencieuse sur le mandat, les modalités de nomination, de sorte
que ces anciennes dispositions, non abrogées, trouvent toujours à s'appliquer. Seul son article 49-IV prévoit que le médiateur en poste est maintenu
dans ses fonctions jusqu'au terme de son mandat avec un périmètre de
compétences là aussi élargi et correspondant à celui de l'Autorité nationale
des jeux. Le président de l'ARJEL ayant nommé le médiateur de la consommation des jeux en ligne par une décision validée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en date du 6 juin
2019, le mandat en cours du médiateur court donc jusqu'au 5 juin 202266.
108. Au final, certains traits communs avec l'ancienne organisation de
l'ARJEL dédiée à la régulation des jeux en ligne proposés par des opérateurs sous agrément peuvent être décelés. Le Collège et sa composition,
la Commission des sanctions ou encore le médiateur en sont des exemples.
Pour autant, ces différentes branches de la nouvelle Autorité nationale des
jeux voient leur champ de compétences sensiblement élargi. De la même
manière, ce qui n'était qu'une faculté est devenu une obligation : l'Autorité
doit se doter de trois commissions spécialisées qui répondent aux objectifs
définis par les textes opérant une refonte de la régulation des jeux (lutter
contre le jeu pathologique, le contrôle des opérations de jeux, la lutte contre
la fraude et le blanchiment d'argent). Elles doivent faire l'objet d'une nomination par décret sur proposition d'une délibération du Collège de l'Autorité
nationale des jeux. Pour le reste, le décret du 4 mars 2020 prévoit les règles
65. Art. 12, 16º et 25º.
66. Cette décision a conduit à la nomination de M. Denys Millet, ancien avocat général près la
cour d'appel de Paris.

Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re