Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 59

Les modes de régulation des jeux d'argent et de hasard

celle-ci a deux caractéristiques : l'autorisation préalable conditionne l'exploitation d'une ou plusieurs formes de jeux d'argent et de hasard ; elle a
des effets limités dans le temps et nécessite, pour l'opérateur qui en est
titulaire, de procéder à un renouvellement. Cette décision administrative
conditionne l'exploitation et le déploiement des offres de jeux. C'est donc à
travers elle que les autorités administratives compétentes en matière de
jeux - en premier lieu l'Autorité nationale des jeux (ANJ) et le ministère de
l'Intérieur - opèrent une régulation des différentes branches.
142. Comme cela est étudié spécifiquement infra6, les procédures, le
contenu de la décision, sa durée de validité ou encore ses modalités de
renouvellement diffèrent selon deux paramètres : le type de jeux en question (et donc son secteur qui est soumis au régime soit des droits exclusifs,
soit des agréments) et l'autorité administrative compétente pour étudier la
demande. En effet, les modalités d'instruction des demandes ne sont pas
tout à fait comparables selon que l'opérateur la présente à l'ANJ pour une
forme de jeux en ligne (dont l'étude sera principalement menée par son Collège) ou au ministère de l'Intérieur pour une forme de jeux en casinos ou en
clubs de jeux (décision tributaire d'un avis obligatoire de la Commission
consultative des jeux de casinos et de clubs). Il est donc avéré que des différences de fond et de forme existent dans ces procédures de demande
d'autorisation préalable d'exploitation des jeux d'argent et de hasard.
Celles-ci sont étudiées dans les parties II et III du présent ouvrage. Mais
avant, il doit être relevé que les compétences des autorités administratives
en matière d'autorisation de jeux sont importantes, car elles portent non
seulement sur l'offre de jeux prédéterminée dans les textes (jeux de loterie,
jeux de paris en ligne, jeux de casinos...) mais aussi sur la possibilité d'en
expérimenter de nouveaux. Par exemple, l'ANJ peut, aux termes de la
réforme 2019, délivrer des autorisations de jeux expérimentaux. Certes,
ces prérogatives paraissent plus limitées puisque l'autorisation doit avoir
« un objet et une durée limités, le cas échéant sur une partie seulement du territoire national »7. Mais il s'agit tout de même de véritable compétence de
régulation qui doit lui permettre d'apprécier si le jeu en question peut présenter ou non les garanties nécessaires à la préservation de l'ordre public
et des objectifs mentionnés dans les réglementations.
143. Il existe aussi un autre outil lié à l'autorisation préalable et permettant aux autorités administratives compétentes de tracer les grandes lignes
de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard : le cahier des
charges qu'elles définissent et auquel les opérateurs doivent se conformer,
dans un premier temps, lors de leur demande d'autorisation puis, dans un
second temps, durant la phase d'exploitation des jeux. Cet outil va contribuer à la réalisation de deux missions incombant aux autorités administratives compétentes : d'abord, l'étude des demandes présentées soit par les
6. V. les passages dédiés dans l'étude des droits sectoriels des jeux (parties II et III).
7. Ord. 2 oct. 2019, préc., art. 12, 15º modifiant l'art. 34 V al. 3 de la loi du 12 mai 2010, préc.

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