Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 62

Le droit de la régulation des jeux d'argent

débuts et qu'elle ne dépasse pas toujours complètement sa première
facette reposant sur la réglementation. Un tel constat n'est pas nouveau14.
Mais il est particulièrement adapté aux jeux d'argent et de hasard. Ainsi,
l'intervention du président de l'ARJEL lors d'un colloque organisé en 2016
à Bordeaux le montrait. S'il s'intéresse aux « modèles et perspectives de la
régulation des jeux », l'essentiel de l'étude repose sur les obligations imposées aux opérateurs issues de la réglementation de 2010 modifiée : les risques justifiant un cahier des charges et un régime d'autorisation préalable,
le renouvellement des agréments, la consommation par les joueurs et les
questions de jeu excessif, pathologique... Il considère même que « le choix
d'une régulation axée exclusivement sur le contrôle des opérateurs se fait au
détriment de la réalisation des objectifs de régulation fixés par le législateur
lui-même »15. Le constat n'est pas anodin. Il confirme l'état embryonnaire
de la régulation des jeux pour le moment. Il conduit aussi à une question :
quelle(s) forme(s) prend cette régulation ?
148. Celle-ci s'est largement construite dans une logique de silos ;
c'est-à-dire une régulation qui est mise en place dans chaque branche des
jeux d'argent et de hasard, chacune d'entre elles ayant une autorité administrative référente. Si la situation a quelque peu évolué entre le rapport de
la Cour des comptes en 2016 (une dizaine d'autorités administratives
concernées directement ou indirectement) et l'ordonnance du 2 octobre
2019 (qui en laisse perdurer trois principales), le constat demeure puisqu'aucune autorité administrative indépendante et unique de régulation n'a
pour le moment été créée. Or, dans le même temps et comme cela a été vu
précédemment, la régulation mise en place par ces autorités se limite à la
définition d'un ensemble d'obligations dont il est escompté que le respect
par les opérateurs permettra d'endiguer les problématiques internes ou
externes. Ainsi certaines lacunes, empêchant la mise en place d'une véritable régulation, sont fréquemment rappelées.
149. L'absence d'étude économique d'impact des prélèvements publics
sur les opérations de jeux en est ainsi un premier exemple16. La prévalence
des questions techniques, telle que la captation des données par les autorités administratives aux fins de traitement ou les décalages techniques (diffusion d'images ou réseaux téléphoniques) en est un second. Ils sont autant
de manifestations d'une régulation fragmentée, parfois mal coordonnée et
donnant lieu à des distorsions par rapport aux objectifs affichés dans la
réglementation17. La mise en œuvre d'une nouvelle forme de régulation
passe aussi par un renouvellement de la surveillance du respect des objectifs initiaux.
14. FRISON ROCHE M.-A., Définition du droit de la régulation économique, D. 2004, chron., p. 126.
15. COPPOLANI C. Modèles et perspectives de la régulation des jeux, in La régulation des jeux, ss.
dir. VILA J.-B., LGDJ, 2018, p 43.
16. Ibid.
17. Ibid., p. 44.

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