Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 65

Les modes de régulation des jeux d'argent et de hasard

l'Autorité nationale des jeux peut adopter des sanctions. Celles-ci ont
notamment des conséquences sur l'autorisation ou l'agrément qui a été
délivré. Ainsi elle peut prononcer : un avertissement, une suspension à
titre provisoire (pour une durée de six mois au plus) de l'autorisation/agrément d'un jeu ou de l'ensemble des jeux de l'opérateur, l'interdiction de l'exploitation du jeu ou de l'ensemble des jeux de l'opérateur, le retrait de l'autorisation/l'agrément. À cette sanction peut venir s'ajouter une sanction
pécuniaire de la Commission des sanctions en fonction du manquement en
question et dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier
exercice. Le renouvellement du manquement peut conduire à porter la
sanction financière à 10 % de la même base de calcul29.
156. En ce qui concerne le ministère de l'Intérieur, il ressort que plusieurs de ses services sont amenés à contrôler les casinos et les clubs de
jeux. En effet, si le SCCJ30 a une compétence avérée en la matière, tout service de police peut être amené à contrôler ces structures. La formulation
très ouverte de l'article R. 321-38 du Code de la sécurité intérieure le permet. Les enquêtes peuvent bien entendu être menées lors de la phase d'exploitation d'un casino ou d'un club. Mais elles peuvent aussi avoir lieu en
amont, lors de l'étude de la demande d'autorisation de jeux, et en aval lors
d'un changement de capital d'un opérateur autorisé31. Elles peuvent plus
largement porter sur l'ensemble des obligations qui doivent être spécifiquement respectées par ces opérateurs. Parmi celles-ci figure en particulier
l'interdiction qui est faite aux membres composant la direction d'un casino
ou son personnel (ainsi qu'un certain nombre de fonctionnaires) de participer eux-mêmes aux jeux proposés dans la structure ; figurant ainsi de plein
droit sur la liste des interdits de jeux32.
157. Ces contrôles peuvent aboutir à plusieurs types de décisions. Sans
que cela concerne un opérateur, le ministère de l'Intérieur - en coordination
avec le ministre en charge des Finances - peut d'abord décider d'interdire
un mouvement ou transfert de fonds. Ces décisions peuvent aussi se faire
dans le cadre d'une coopération internationale avec d'autres services de
police. De ce point de vue, l'Autorité nationale des jeux peut s'appuyer
aussi pour ses missions sur le ministère de l'Intérieur dans le cadre de telles procédures.
158. Par ailleurs, les opérateurs de casinos ou de clubs de jeux peuvent
être sanctionnés par deux autorités administratives différentes. Ils peuvent
d'abord l'être par l'Autorité nationale des jeux s'ils ne respectent pas leurs
obligations en matière de prévention de jeu excessif ou pathologique33.
29.
30.
31.
32.
33.

Pour le détail du régime des sanctions financières, v. ord. 2 oct. 2019, art. 12, 23º.
Service central des courses et des jeux.
CSI, art. L. 323-3.
V. par ex. CSI, art. R. 321-27 et R. 321-33.
Ord. 2 oct. 2019, préc., art. 12, 23º, e) qui modifie l'art. 43 VIII de la loi du 12 mai 2010,
préc.

Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re