Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 77

Les modes de régulation des jeux d'argent et de hasard

décret du 17 octobre 2019 « relatif aux modalités d'application du contrôle
étroit de l'État sur la société Française des jeux »78. Ces deux outils doivent
permettre à l'État français de justifier la dérogation importante instituée
par le droit exclusif attribué à la FDJ grâce à la mise en place d'un contrôle
étroit.
197. S'agissant du PMU, qui est dans une situation comparable par la
dévolution de droits exclusifs pour la prise de paris dans le réseau physique
de distribution79, les textes de la réforme de 2019 n'apportent aucune modification aux dispositions existantes. Cela ne signifie pas pour autant qu'aucun contrôle étroit, même s'il n'a jamais été qualifié ainsi dans les textes
applicables au PMU, n'est mis en place auprès de cet opérateur pour ce
type d'activités. En effet, il est constant que plusieurs représentants de
l'État siègent au Conseil d'administration du PMU et que le ministre de
l'Agriculture soit compétent pour en désigner deux.
198. Les autres branches des jeux d'argent et de hasard témoignent
d'un régime différent. Aucun représentant de l'État ne siège dans les
conseils ou entités dirigeantes des opérateurs agréés pour les jeux en
ligne (exception faite des cas de la FDJ et du PMU évoluant dans ce secteur),
les casinos ou les clubs de jeux. Le contrôle de la puissance publique sur
ces secteurs ne se formalise pas de la même manière que dans ceux qui
sont dévolus sous la forme d'un droit exclusif. Ici, le contrôle mis en place
est réalisé soit par l'ARJEL - qui est donc remplacée avec un périmètre
élargi par l'Autorité nationale des jeux -, soit par le ministère de l'Intérieur
comme cela a été vu. Il se formalise à l'occasion de l'étude des demandes
d'autorisations, d'agréments ou encore de l'exploitation des jeux par ces
opérateurs.
199. Au final, les éléments ci-dessus montrent une diversité des formes
de contrôle de la puissance publique sur les différentes branches de jeux.
Pourtant, la place centrale réservée à la notion de contrôle étroit à l'occasion de la réforme 2019 interroge. Plusieurs points conduisent à relativiser
la fonction juridique qui lui a été accordée comme justification permettant
de déroger ici aux articles 49 et 56 du TFUE.
200. En premier lieu, le caractère innovant de ce contrôle étroit, tel qu'il
a été invoqué par le pouvoir réglementaire dans le cadre de l'attribution d'un
droit exclusif à la Française des jeux, peut être sérieusement relativisé. En
effet, la présence d'un commissaire du Gouvernement au conseil
78. D. nº 2019-1060, 17 octobre 2019, JO, 18 oct. 2019, texte nº 15, annexes I et II. Le principe
de la convention est prévu à l'art. 16 de l'ord. du 2 octobre 2019, préc.
79. D. nº 2019-1061 du 17 oct. 2019 (JO, 18 oct. 2019, texte nº 16) relatif à l'encadrement de
l'offre de jeux de la Française des jeux et du PMU prend le soin de préciser à ce sujet
que : « Le périmètre de l'habilitation comprend également la définition des conditions dans
lesquelles sont exercés les droits exclusifs constitués par [...] les paris hippiques commercialisés en réseau physique de distribution ».

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