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Chapitre 1
Le droit exclusif
de la Française des jeux
216. L'article 137 de la loi « PACTE » du 22 mai 2019 définit le principe du
droit exclusif attribué à la Française des jeux pour les activités de loterie. Il
dispose que : « I.- L'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau
physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs
commercialisés en réseau physique de distribution est confiée pour une durée
limitée à une personne morale unique faisant l'objet d'un contrôle étroit de
l'État. II.- La société La Française des jeux est désignée comme la personne
morale unique mentionnée au I du présent article à compter de la publication
de la présente loi. ». Les conclusions qui en résultent sont d'une particulière
évidence.
217. Les jeux de loterie (en dur ou en ligne) ainsi que les jeux de pronostics sportifs (en dur) font l'objet d'un droit exclusif. Le principe est d'ailleurs
repris à l'article L. 322-8 du Code de la sécurité intérieure modifié en ces
termes : « L'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique
de distribution et en ligne, directement ou avec le concours de tiers autorisés ou
agréés, est confiée à la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la
loi nº 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'État ».
218. Ce droit exclusif est donc attribué à la Française des jeux qui, pour
une durée limitée et sous contrôle étroit de la puissance publique, peut les
exploiter. L'ensemble est rappelé par l'ordonnance du 2 octobre 2019 qui
réforme la régulation des jeux d'argent et de hasard, le décret du 17 octobre
de la même année relatif « aux modalités d'application du contrôle étroit de
l'État sur la société La Française des jeux »1 ainsi que dans un second décret
du même jour portant « encadrement de l'offre de jeux de la Française des
jeux et du Pari Mutuel Urbain »2.
219. Toutes ces dispositions organisent à la fois la mise en place d'un
droit exclusif pour ces jeux de loterie et de paris sportifs en dur (I), mais
aussi un régime particulier d'exploitation de cette autorisation prévoyant
des obligations significatives pour l'opérateur (II).

1. D. nº 2019-1060, 17 octobre 2019, JO, 18 oct. 2019, texte nº 15.
2. D. nº 2019-1061, 17 octobre 2019, JO, 18 oct. 2019, texte nº 16.

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