Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 98

Le droit de la régulation des jeux d'argent

internes. Elle fut d'abord préparée par un avis de la Commission des participations et des transferts qui portait sur la contrepartie financière due par
la FDJ au titre de son droit exclusif20. Un décret du 30 octobre 2019 a ensuite
décidé d'acter l'opération de cession de cette partie du capital détenue par
l'État sur la FDJ21. Elle a été enfin précisée par un avis rendu et un arrêté
adopté à la fin du mois de novembre 201922. L'opération s'est achevée par
l'introduction en bourse de la Française des jeux le 21 novembre 2019.
251. On notera tout de même que l'arrêté fixant le prix et les modalités
d'attribution des actions de cet opérateur a été publié au Journal officiel le
même jour que l'introduction en bourse ce qui, en partant du principe que
les textes publiés au JO entrent en vigueur (sauf exception) le lendemain de
leur publication, pourrait être de nature à soulever quelques difficultés juridiques.

B. L'autorisation exclusive d'exploiter des jeux de loterie
et paris sportifs en dur.
252. Même si cela a déjà été évoqué, il convient de rappeler en préambule que la Française des jeux peut, en dehors des jeux couverts par son
droit exclusif, solliciter des agréments pour l'exploitation de jeux sous agrément et en concurrence fermée. Dans ce cas, elle est soumise aux mêmes
obligations de demande que les autres opérateurs concernés et
intéressés23.
253. En revanche, lorsqu'elle souhaite exploiter des jeux et paris entrant
dans le champ du droit exclusif qui lui est dévolu par le truchement du
décret du 17 octobre 2019 et rappelé dans l'ordonnance du 2 octobre de la
même année, elle est soumise à des règles spécifiques. Celles-ci portant
aussi bien sur la demande d'autorisation que sur la délivrance de l'autorisation en elle-même.

1. La demande d'autorisation d'exploitation des jeux de loterie
et paris sportifs en dur.
254. Les conditions d'établissement de la demande d'autorisation d'exploitation des jeux sous droit exclusif par la Française des jeux ne sont pas
encore toutes connues. Ainsi, le dossier individuel de demande
20. Avis nº 2019-A.C.-1 du 7 octobre 2019 de la Commission des participations et des transferts relatifs à la contrepartie financière due par La Française des jeux en application de
l'article 17 de l'ordonnance du 2 octobre 2019, JO, 27 oct. 2019, texte nº 63.
21. D. nº 2019-1105 du 30 octobre 2019 décidant le transfert au secteur privé de la majorité
du capital de la société anonyme La Française des jeux, JO, 31 oct. 2019, texte nº 58.
22. Avis nº 2019-A.-6 du 18 novembre 2019 de la Commission des participations et des transferts relatifs à l'évaluation de La Française des jeux, JO, 21 nov. 2019, texte nº 132 ; arrêté
du 20 novembre 2019 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société La
Française des jeux, JO, 21 nov. 2019, texte nº 27.
23. Pour les règles applicables, cf. partie III, chapitre I relatifs aux jeux et paris en ligne.

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