Manuel - Droit des sociétés - 1re - 100

DROIT DES SOCIÉTÉS
- inobservation des règles légales nationales relatives à la libération
minimale du capital social ;
- incapacité de tous les associés fondateurs ;
- présence d'un seul associé alors que les dispositions nationales en exigeaient
au moins deux.
En dehors de ces causes, la société ne devrait pas pouvoir être annulée dès
lors qu'elle entredans lechamp d'application de la directive12
, défaut ouvice duconsentement,
.Cela devrait
exclure le prononcé de la nullité d'une société pour simple fictivité (non frauduleuse)
de la société ou des apports13
absence d'affectio societatis ou but illicite.
Qu'en est-il de la fraude ? Cette cause de nullité n'est pas explicitement
mentionnée par la directive, ce dont on pourrait déduire qu'elle devrait être
écartée pour toutes les sociétés commerciales. Cependant, il paraîtrait choquant
de laisser subsister des sociétés constituées dans l'unique but de réaliser
une fraude, même si les droits des tiers pourraient être protégés par la
reconnaissance de l'inopposabilité de la société à leur égard. De plus, la
fraude constitue un principe général aussi bien en droit français qu'en droit
européen14
. Elle devrait donc s'ajouter aux causes de nullité énoncées par la
directive pour permettre de prononcer cette sanction à l'égard d'une société
frauduleuse15
.
§2. Non-respect des conditions issues du droit
des sociétés
A. Causes de nullité communes à toutes les sociétés
94. Violation des dispositions de l'article 1832 du Code civil. - Si
les conditions prévues à l'article 1832 du Code civil pour toute société ne
sont pas réunies, la nullité de la société devrait en principe être encourue.
Ce n'est pourtant pas toujours le cas :
- l'absence de pluralité d'associés conduit souvent non pas à la nullité de
la société mais à sa transformation en une forme unipersonnelle,
lorsque la société en question est une SARL ou une SAS. Pour les autres
formes sociales ou lorsqu'un nombre minimal d'associés imposé par la
12. B. SAINTOURENS, « Les causesde nullité dessociétés : l'impact de la 1re
directive CEE de 1968 sur les sociétés
interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes », BJS 1991, p. 123.
13. CAParis, 3e
ch., sect. C, 21 sept. 2001, nº 1999/00244, Escudié c/ SA 3001 Informatic ; BJS 2002, p. 626,
note M.MENJUCQ: refus de prononcer la nullité d'une société pour fictivité d'un apport au motif de l'incompatibilité
de cette cause de nullité avec l'article 11 de la directive CEE 68/151 du 9mars 1968. V. supra
nº 28.
14. À propos de la liberté d'établissement : CJCE, 9mars 1999, aff. C-212/97 ; BJS 1999, p. 705, note
J.-Ph. DOM; D. 1999, p. 550, note M. MENJUCQ:« Les juridictions nationales peuvent, au cas par cas, en se fondant
sur des éléments objectifs, tenir compte du comportement abusif ou frauduleux des personnes concernées
pour leur refuser, le cas échéant, le bénéfice des dispositions du droit communautaire invoquées ».
15. En ce sens M.MENJUCQ, note préc. ss. CJCE, 9mars 1999 et, du même auteur, La mobilité des sociétés
dans l'espace européen, LGDJ, Bibli. dr. privé, t. 285, 1997, nº 529.
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