Manuel - Droit des sociétés - 1re - 112

DROIT DES SOCIÉTÉS
le refus d'exécuter le contrat pourra donner lieu à l'engagement de la responsabilité
contractuelle de l'associé récalcitrant.
§2. Les statuts
113. Définition et forme des statuts. - Les statuts correspondent au
contrat de société ; on parle aussi de pacte statutaire. L'article 1835 du
Code civil prévoit qu'il doit faire l'objet d'un écrit, qui peut être établi
sous signature privée ou par acte authentique12
. Si cette exigence n'est
pas respectée, la société peut tout de même être constituée mais elle ne
pourra pas être immatriculée et n'aura donc pas la personnalité morale. Il
s'agira soit d'une société créée de fait, soit d'une société en participation13
.
La signature des statuts emporte constitution de la société, même si cette
dernière n'acquiert sa personnalité morale qu'au jour de son immatriculation
(C. civ., art. 1843 et C. com., art. L. 210-6). Entre la signature des statuts
et l'immatriculation de la société, les rapports entre les associés sont
exclusivement régis par les statuts et par les principes généraux applicables
aux contrats et obligations (C. civ., art. 1842, al. 2).
La double nature contractuelle et institutionnelle du contrat de société14
peut poser problème quant à l'application de l'ensemble des règles du droit
commun des contrats. Par exemple, une fois la société constituée, l'application
des règles de droit commun de validité du contrat de société s'efface
devant les conditions spéciales prévues par le droit des sociétés. C'est ainsi
que l'article L. 235-1 du Code de commerce, qui prévoit que la nullité d'une
société par actions ou d'une SARL ne peut résulter ni d'un vice du consentement
ni d'une incapacité, à moins que celle-ci n'atteigne tous les associés fondateurs,
empêche toute invocation du dol (qui est par nature provoqué par
l'une des parties) ou d'une incapacité qui n'affecterait pas l'ensemble des
signataires15
nance du 10 février 2016 et la loi de ratification du 20 avril 201816
. La réforme du droit des contrats intervenue à travers l'ordonaposé
d'autres
questions pour l'application de règles nouvelles au contrat de société. En
particulier, on a pu s'interroger sur lefait desavoir si les statuts pouvaient
être qualifiés de contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 du Code civil17
et donc être soumis, notamment, à l'application de l'article 1171 qui permet
de réputer non écrites les clauses créant un déséquilibre significatif entre les
droits et obligations des parties. La réponse est sans doute négative, en raison
12. Le recours à l'acte authentique est obligatoire lorsqu'il y a apport en nature d'un bien soumis à publicité
foncière.
13. V. infra nº 628 et s.
14. R. LIBCHABER, « La société, contrat spécial », in Dialogues avec M. JEANTIN, Dalloz, 1999, p. 281. Sur le débat
sur la société, contrat ou institution, v. supra nº 2.
15. M. JEANTIN, « Droit des obligations et droit des sociétés », in Mél. L. BOYER, PU sciences sociales Toulouse,
1996, p. 317. V. supra nº 92.
16. Ord. nº 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la
preuve des obligations et loi nº 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février
2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
17. C. civ., art. 1110, al. 2 : « Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables,
déterminées à l'avance par l'une des parties. ».
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