DROIT DES SOCIÉTÉS Conv. EDH CGCT CJCE CJUE chron. C. mon. fin. coll. comm. Comp. Concl. Cons. conc. Cons. const. contra CPC CSE D. Dec. Defrénois DG DGD dir. doctr. DP Dr. et patr. Dr. soc. Dr. sociétés EARL EEE EI EIRL ETI EURL éd. fasc. Gaz. Pal. GFA GIE HCJP Ibid. 18 Convention européenne des droits de l'homme Code général des collectivités territoriales Cour de justice des Communautés européennes (jusqu'au 1er Cour de justice de l'Union européenne (depuis le 1er chronique déc. 2009) déc. 2009) Code monétaire et financier collection commentaire Comparer Conclusions Conseil de la concurrence Conseil constitutionnel Solution ou opinion contraire Code de procédure civile Comité social et économique Recueil Dalloz Décision Répertoire du notariat Defrénois Directeur général Directeur général délégué direction doctrine Recueil périodique Dalloz Droitetpatrimoine Droit social Droit des sociétés Entreprise agricole à responsabilité limitée Espace économique européen Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Entreprise de taille intermédiaire Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée édition fascicule Gazette du Palais Groupement foncier agricole Groupement d'intérêt économique Haut comité juridique de la place financière de Paris Ibidem,au même endroit