Table des abréviations In Infra INPI JAL JCP P G, N, E JO JOUE LGDJ LPA LPF not. obs. OBSA OCA OEA OPA OPE ORA op. cit. p. PACS PE PME préc. préf. rappr. RDBF RDC Req. Rev. proc. coll Rev. sociétés Rev. sc. crim. RJC RJDA RLDA RLDC RSE RTD civ. RTD com. S. s. SA SARL dans ci-dessous Institut National de la Propriété Industrielle Journal d'annonces légales Juris-Classeur périodique (Semaine juridique) édition Générale, Notariale, Entreprise. Journal officiel de la République française Journal Officiel de l'Union Européenne Librairie générale de droit et de jurisprudence Les Petites affiches Livre des procédures fiscales notamment observations Obligation avec bon de souscription d'action Obligation convertible en action Obligation échangeable en action Offre publique d'achat Offre publique d'échange Obligation remboursable en action Opere citato page(s) Pacte civil de solidarité Parlement européen Petites et moyennes entreprises précité préface Rapprocher Revuededroit bancaire et financier Revue des contrats Chambre des requêtes de la Cour de cassation Revue des procédures collectives Revue des sociétés Revuedesciences criminelles Revue de jurisprudence commerciale Revuedejurisprudence de droit des affaires Revue Lamy droit des affaires RevueLamy dedroit civil Responsabilité sociale - ou sociétale - de l'entreprise Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de droit commercial Recueil Sirey suivants Société anonyme Société à responsabilité limitée 19