DROIT DES SOCIÉTÉS fait lorsqu'ils s'immiscent dans la gestion de la société sans avoir la qualité de dirigeant de droit. Ils sont cependant présents pour une grande partie dans ce contentieux. Leur responsabilité peut être engagée à plusieurs titres s'ils sont reconnus comme tels par les tribunaux : au titre de l'article L. 651-2 du Code de commerce, tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société peut être mise à leur charge. En matière fiscale, l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales institue un mécanisme sévère de solidarité entre la société et le dirigeant de droit ou de fait responsable d'une dette fiscale de cette société. Sont également applicables au dirigeant de fait les dispositions relatives à la faillite personnelle, aux interdictions de gérer, à la banqueroute et plus largement toutes les dispositions relatives à la responsabilité pénale des dirigeants de droit, en particulier celles relatives aux abus de biens sociaux (sur le dirigeant de fait, v. infra nº 363 et s.). 218