Manuel - Droit des sociétés - 1re - 236

DROIT DES SOCIÉTÉS
de SAS, les décisions prises en violation de clauses statutaires stipulées en
application de l'article L. 227-9, al. 1er
lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus
de décision56
.
B. Prescription abrégée
311. Délai de prescription. - Les actions en nullité sont soumises en
droit des sociétés à un délai de prescription abrégé qui est de trois ans à
compter du jour où la nullité est encourue. La règle est identique pour les
sociétés civiles (C. civ., art. 1844-14) ou commerciales (C. com., art. L. 2359).
La Cour de cassation a cependant considéré qu'il était possible de
reporter le point de départ de ce délai en cas de dissimulation57
, même
si les textes ne le prévoient pas expressément en matière de nullité de
décision sociale comme c'est le cas en matière de responsabilité du dirigeant
par exemple (v. infra nº 394). Signalons que deux décisions sociales
particulières sont soumises à une prescription encore plus brève en
matière de sociétés commerciales : l'action en nullité d'une fusion ou
d'une scission de sociétés se prescrit par six mois à compter de la date
de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue
nécessaire par l'opération (C. com., art. L. 235-9, al. 2, ; sur ces opérations
v. infra nº 518 et s.). Encore plus brève, et toujours en matière de sociétés
commerciales, l'action en nullité d'une augmentation de capital fondée
sur l'article L. 225-149-3 du Code de commerce se prescrit par trois mois
à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation
de capital (C. com., art. L. 235-9, al. 3).
312. Point de départ de la prescription. - L'essentiel du contentieux
en matière de prescription de la nullité des décisions sociales est
relatif à son point de départ. Non seulement le «jour où la nullité est encourue
» visé par les textes n'est pas toujours aisé à déterminer, mais en plus
il existe une exception qui permet de repousser ce point de départ : la
dissimulation de l'acte. Cette exception, prévue par le droit des contrats
en matière de vices du consentement (C. civ., art. 1144) et par le droit des
sociétés en matière de responsabilité des dirigeants (C. com., art. L. 223-23
en matière de SARL et C. com., art., L. 225-254 en matière de SA) et de
conventions réglementées (C. com., art. 225-42)58
,n'est pas explicitement
mentionnée par les articles 1844-14 du Code civil et L. 235-9 du Code de
commerce. La Cour de cassation en a néanmoins étendu l'application de
manière générale à la prescription de la nullité des décisions sociales, en
affirmant au visa de l'article L. 235-9 du Code de commerce que : « l'action
56. Cass. com., 15mars 2023, nº 21-18324, préc. V. supra nº 307.
57. Cass. com., 26 sept. 2018, nº 16-13917 ; Dr. sociétés 2019, comm. 7, note J. HEINICH ; RTD com. 2019,
p. 160, obs. A. LECOURT.
58. V. ég., de manière générale, l'article 2234 (« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui
est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force
majeure ») et l'article 2224 du Code civil (« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à
compterdu jouroù le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer »).
236
peuvent être annulées seulement
Manuel - Droit des sociétés - 1re

Table des matières de la publication Manuel - Droit des sociétés - 1re
