LISTE DES ABRÉVIATIONS CFC CGCT CGI CGPPP chron. CIVS CJCE CJUE CMP CNAP C. patr. CPC C. pén. CPGA CREDOA Centre français d'exploitation du droit de copie Code général des collectivités territoriales Code général des impôts Code général de la propriété des personnes publiques chronique Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites Cour de justice des Communautés européennes Cour de justice de l'Union européenne Code du marché public Centre national des arts plastiques Code du patrimoine Code de procédure civile Code pénal Comité professionnel des galeries d'art Commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art Comm. com. électr. Communication - Commerce électronique comm. comp. concl. Cons. const. consid. Contrats, conc. consom. cpdt CPI D. D. aff. DCA DDFiP DGDDI DGFiP dir. Directive DAMUN doctr. DP 10 Contrats, concurrence, consommation cependant Code de la propriété intellectuelle Recueil Dalloz Dalloz affaires Association française du développement des centres d'art contemporain Direction départementale des Finances publiques Direction générales des douanes et droits indirects Direction générale des Finances publiques direction Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE doctrine Dalloz périodique commentaire comparez conclusions Conseil constitutionnel considérant