LISTE DES ABRÉVIATIONS Dr. adm. Dr. auteur DRAC Dr. et patr. Dr. famille DRFiP Dr. fisc Dr. pénal éd. EEE esp. EUIPO ex. FRAAP Gaz. Drouot Gaz. Pal. gr. ch. Ibid. inf. rap. Droit administratif Le Droit d'auteur Direction régionale des affaires culturelles Droit et patrimoine Droit de la famille Direction régionale des Finances publiques Revue de droit fiscal Droit pénal édition Espace économique européen espèce Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle exemple Fédération des réseaux et associations d'artistes plasticiens La Gazette Drouot Gazette du Palais grande chambre (CJUE) Ibidem informations rapides (recueil Dalloz) JCl. Propriété littéraire et artistique JurisClasseur Propriété littéraire et artistique JCP A JCP E JCP G JCP N JDA JDI JDS JOAN JORF JOUE JSS jur. LEPI loc. cit. Loi LCAP La Semaine juridique, édition Administration et collectivités territoriales La Semaine juridique, édition Entreprise La Semaine juridique, édition générale La Semaine juridique, édition Notariale Journal du droit administratif Journal du droit international (« Clunet ») Journal des sociétés Journal officiel Assemblée nationale Journal officiel de la République française Journal officiel de l'Union européenne Journal spécial des sociétés jurisprudence L'Essentiel droit de la propriété intellectuelle loco citato Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 11