Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché de l'art - 1re - 35

LES CONTRATS RELATIFS AU COMMERCE DES ŒUVRES D'ART ET BIENS CULTURELS
Il faut faire pour cela une déclaration préalable auprès du
Conseil des maisons de vente un mois au moins avant la
date de la vente, et justifier de l'exercice régulier et légal
de cette activité dans son pays d'origine, ainsi que de
l'absence dans ce dernier d'une interdiction d'exercer.
S'il n'y a pas de réglementation dans le pays du ressortissant,
la personne intéressée doit établir avoir exercé
pendant au moins un an au cours des dix dernières
années qui précèdent la prestation. Les règles françaises
régissant l'activité des ventes doivent être respectées.
La loi du 28 février 2022 a précisé la réglementation de l'accès
partiel aux activités de ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques par les ressortissants des États
membres de l'Union européenne et des États parties à l'accord
sur l'Espace économique européen à L. 321-28-1.
Il faut pour cela être pleinement qualifié dans son État
d'origine, que les différences entre les activités dans les
deux États soient telles que les mesures de compensation
exigées reviendraient à imposer au demandeur de suivre
le programme complet d'enseignement français, que son
activité professionnelle puisse être objectivement séparée
d'autres activités relevant de l'activité de vente volontaire de
meubles aux enchères publiques en France. Une épreuve
d'aptitude peut être exigée.
35. Les ventes faites par l'État. - Il arrive que l'État
vende des meubles. C'est souvent le cas des douanes
et plus rarement du service des domaines. Ici, il y a
une option possible : soit la vente est réalisée directement
par les services des domaines et des douanes,
soit elle est faite par un opérateur de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques avec ses règles
propres. Douanes et domaines peuvent également
choisir de s'adresser à un ressortissant d'un État de
la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord
sur l'Espace économique européen agissant dans
le cadre de la libre prestation de services58
.
3. Le contrôle du Conseil des maisons de vente
36. Évolution et mission. - Avant l'institution du
Conseil des maisons de vente par la loi n° 2022-267
58. V. les textes applicables cités par F. duret-robert, Droit du marché de
l'art, op. cit., n° 123.000 et s.
59. JORF, 1er
mars 2022.
60. V. sur ce point, M. ranouiL, « Un an de droit du marché de l'art »,
Comm. com. électr. 2022, chron. 11, n° 17.
61. V. sur les missions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques, Rapport d'activité 2022, www.conseildesventes.
fr/fr/publications.
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du 28 février 202259
, la loi du 20 juillet 2011 avait déjà
transformé le Conseil des ventes de sa composition
jusqu'à ses fonctions. Nommé par la loi « autorité de
régulation », il ne donnait plus un agrément aux personnes
désireuses d'exercer l'activité de ventes volontaires,
mais enregistrait toutes les déclarations imposées
et pouvait sanctionner les manquements aux lois, règlements
et obligations professionnelles.
POUR ALLER PLUS LOIN
V. sur ce titre d'autorité de régulation, le rapport du 11 mai 2011,
AN n° 3064 de M. Ph. houiLLon selon lequel « l'Assemblée nationale
a en effet décidé d'attribuer expressément au conseil des ventes
volontaires aux enchères publiques le statut d'établissement d'utilité
publique doté de la personnalité morale, tranchant ainsi avec
l'ambiguïté actuelle et les incertitudes sur le statut des personnels.
Le conseil des ventes volontaires sera donc une personne
morale de droit privé et non une autorité publique ou administrative
indépendante, le législateur réservant ces statuts aux instances de
régulation dotées de pouvoirs normatifs qui interviennent dans des
secteurs d'activité aux implications plus considérables (énergie,
transports publics, etc.) ».
Objet de critiques de la part de la profession, le Conseil
des ventes devient le Conseil des maisons de vente. Sa
composition est modifiée (v. C. com., art. L. 321-21-1)
et comporte désormais une majorité de professionnels
en son sein, mais le président du nouveau Conseil reste
nommé par le ministre de la Justice60
.
Ses fonctions sont détaillées à l'article L. 321-18 du Code
de commerce61
, lesquelles vont de l'observation de l'économie
du secteur des ventes publiques à la qualité et la
sécurité des ventes. À ce titre, il informe les professionnels
de la réglementation applicable, assure l'organisation
de la formation et la formation professionnelle continue,
enregistre les déclarations d'exercice, élabore un Recueil
des obligations déontologiques (premier recueil élaboré
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