Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché de l'art - 1re - 40

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d'art par exemple que du respect des conventions
internationales sur l'origine des biens : biens archéologiques,
antiquités, commerce international des
espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction...77
Article
R. 645-1 du Code pénal
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la 5e
. Pour ces objets, l'article 1.2. du Recueil
des obligations déontologiques précise que l'opérateur
de ventes volontaires doit s'assurer « de la légalité de la
vente d'objets composés en totalité ou en partie d'éléments
végétaux ou animaux au regard de la réglementation
du commerce international des espèces de faune
et de flore sauvage menacées d'extinction (CITES...)
et donne au public toutes les informations utiles à cet
égard ». L'article 1.3. précise encore qu'il doit procéder
« aux diligences appropriées en ce qui concerne
l'origine de l'objet qu'il met en vente et les droits des
vendeurs sur cet objet. Ces diligences tendent notamment
à s'assurer que cet objet ne provienne ni d'un
vol, d'un détournement de bien public, d'une spoliation,
d'une fouille illicite ou, plus généralement, d'un trafic
de biens culturels ». Cette obligation paraît aujourd'hui
essentielle au regard de l'attention de plus en plus forte
accordée à la provenance d'un objet.
46. Les objets dits « sensibles » : généralités. -
Le terme « objets sensibles » est souvent employé
en matière de ventes aux enchères. Il ne s'agit pas
d'une sensibilité en soi de l'objet comme pourrait
l'évoquer l'intelligence artificielle, mais de la réaction
engendrée dans une population par la mise en vente
publique de certains biens. Il est donc difficile de les
mettre en vente alors que leur vente est théoriquement
permise ou simplement encadrée, et de les exposer
publiquement du fait de l'émoi qu'ils peuvent provoquer.
Ce n'est évidemment pas le cas des ventes de
gré à gré qui ne font pas apparaître ces ventes au
grand public.
47. Objets nazis et objets de torture : réglementation
spéciale. - Il est des cas où il existe une réglementation
spéciale. Par exemple, uniformes, emblèmes et
insignes nazis peuvent être vendus mais ils ne peuvent
être montrés au public (C. pén., art. R. 645-1).
77. V. A. bensamoun et F. Labarthe, « La traçabilité de l'œuvre d'art »,
Rerum novarum ac veterum scienta, Mélanges en l'honneur de
Brigitte Basdevant-Gaudemet, Mare et Martin, 2020, p. 109.
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classe le fait, sauf pour les besoins d'un film,
d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation
historique, de porter ou d'exhiber en public un
uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes,
les insignes ou les emblèmes qui ont été portés
ou exhibés soit par les membres d'une organisation
déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut
du tribunal militaire international annexé à l'accord de
Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue
coupable par une juridiction française ou internationale
d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité prévus par les
articles 211-1 à 212-3 ou mentionnés par la loi n° 64-1326
du 26 déc. 1964 ».
En pratique, cela signifie que, ne pouvant faire l'objet
d'une exposition, ces biens ne peuvent être que
diffi cilement vendus. Mais, comme le souligne le rapport
Chadelat de décembre 2014, il est des cas qui
« débordent les cas visés par cette disposition », et
de citer la vente d'un service de table d'Adolf Hitler
et du passeport d'Hermann Göring78
. Pour autant, le
rapport ne conclut pas à un régime d'interdiction de
vente, ne serait-ce qu'en raison de la difficulté de dresser
une liste exhaustive ou du risque de propagation et
de controverses autour d'autres biens issus de régimes
politiques ayant conduit à des génocides et/ou totalitaires.
La chambre criminelle de la Cour de cassation,
le 5 septembre 202379
, a apporté une précision importante
s'agissant de vente via internet en rappelant le
principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. Cet
arrêt n'a pas trait à une vente aux enchères. En l'espèce,
il s'agissait d'un gérant d'un site internet consacré à
la vente en ligne d'articles militaires historiques, lequel
proposait une centaine d'objets comportant un emblème
nazi, seule une partie de ces images ayant été floutée.
La Cour d'appel déclara le gérant coupable de contravention
prévue à l'article R. 645-1 du Code pénal. Le
pourvoi portait sur l'interprétation à donner des termes
« exhiber en public ». La Cour de cassation sanctionna
l'arrêt au motif que « l'exhibition en public, au sens de
78. V. C. ChadeLat, M. vaLdes-bouLoque, Rapport d'évaluation du dispositif
législatif et réglementaire des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques, déc. 2014, p. 46 et s.
79. Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-85540, P.
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